COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 31 octobre 2023. 23LY03348

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté n° S70143260684924 du 24 août 2023 de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité sud-est portant démission sur demande de l'agent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. ORDONNE : Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. Fait à Lyon, le 31 octobre 2023. F. Bourrachot Pour expédition, La greffière,al