Cour de cassation, 30 novembre 2023. 22-21.125

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-21.125 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société BTSG et autre Requête n° : 312/23 Ordonnance n° : 91254 du 30 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BTSG2, prise en la personne de Me [U] [C], ès -qualités de liquisateur judiciaire de la Sarl Formaxis, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [I], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 mars 2023 par laquelle la société BTSG2, prise en la personne de Me [U] [C], ès -qualités de liquisateur judiciaire de la Sarl Formaxis, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 septembre 2022 par M. [L] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-21.125 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi ne dispose pas des disponibilités suffisantes pour régler la somme de 1.000.000 euros Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 novembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset