Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.500

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : A 22-19.500 Demandeur(s) : la compagnie d'Expertise et d'audit (CEA) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 50222 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La compagnie d'Expertise et d'audit (CEA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023