Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/01458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03399 ---------------- Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 28 Octobre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 ET : Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté ********************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 28 août 2024, M. [U] [N] a assigné en référé M. [H] [Z] pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion, sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 1.388,51 euros terme de juin 2024 inclus, une indemnité d'occupation et une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M. [H] [Z] n'a pas comparu à l'audience du 28 octobre 2024. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience. SUR CE , L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le juge des référés saisi sur ce fondement doit essentiellement constater soit l'imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante, soit le caractère manifestement illicite du trouble, après réalisation d'un trouble pour y mettre fin. Le trouble manifestement illicite désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. » L'anormalité du trouble s'apprécie in concreto et doit être manifeste au jour de l'audience des plaidoiries Il ressort des pièces et des débats que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mars 2024 est resté sans effet. Dès lors, l'acquisition de la clause résolutoire est acquise. Et, de ce fait, le bail à usage d'emplacement de stationnement du 13 mars 2021 est résilié. Dès lors, M. [H] [Z] est occupant sans droit, ni titre, de l'emplacement de parking litigieux. Le trouble manifestement illicite est ainsi caractérisé et justifie qu'il soit fait droit à la demande d'expulsion. Au titre de l'article 835 alinéa 2, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. M. [N] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et restait lui devoir une somme de 1.388,51 euros au 7 juin 2024, terme de juin 2024 inclus. Il ressort du dernier décompte produit à l'audience du 28 octobre 2024 qu'un règlement de 1.000 euros a été opéré par le preneur le 21 octobre 2024 sans que ce paiement ne désintéresse pleinement le créancier et étant par ailleurs observé que M. [N] ne modifie pas ses demandes à l'audience. L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision étant rappelé que la présente ordonnance sera exécutée en deniers et quittances au vu des derniers règlements opérés postérieurement à l'assignation. Le maintien dans les lieux des défendeurs causant un préjudice à M. [N], celui-ci est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. [N] l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons M. [H] [Z] à payer à M. [U] [N] la somme provisionnelle de 1.388,51 euros correspondant aux loyers impayés au 7 juin 2024, terme de juin 2024 inclus ; Constatons la résolution du bail au 7 avril 2024 ; Ordonnons l'expulsion de M. [H] [Z] ou de tous occupants de son chef de l'emplacement de parking constitué d'un box n°124 situé [Adresse 3], à [Localité 4] (93) ; Condamnons M. [H] [Z] à payer à M. [U] [N] une indemnité d'occupation et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'il aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons M. [H] [Z] à payer à M. [U] [N] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons M. [H] [Z] à supporter la charge des dépens, comprenant notamment les frais d'huissier engagés dans le cadre de la présente instance y compris les frais du commandement de payer du 7 mars 2024 ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 09 DECEMBRE 2024. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LA PRÉSIDENTE Mechtilde CARLIER