Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54181 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCZX6
N° : 8
Assignation du :
02 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 septembre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. PHILGEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS - #B0678
DEFENDERESSE
La société ENERGY DE FRANCE S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 3]
et dans les lieux loués
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
et chez son gérant, M. [M] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 17 juillet 2025, la société Philgen a donné à bail dérogatoire exclu des articles L145 et suivants du code de commerce à la société Energy de France pour une durée de 8 mois et 11 jours à compter du 21 juillet 2025 un local situé [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 20 106 euros, payable trimestriellement et d’avance le 1er jour de chaque trimestre civil.
Par acte de commissaire de justice en date des 13 mai et 2 juin 2026, la société Philgen a assigné la société Energy de France en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir:
- la condamnation de la société Energy de France à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 24 042,05 euros correspondant au montant de l’arriéré locatif, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée
- la condamnation de la société Energy de France au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 404,20 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires
- la condamnation de la société Energy de France au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 20 juillet 2026, la société Philgen maintient ses demandes.
La société Energy de France, régulièrement assignée dans les locaux donnés à bail, au siège social et chez son gérant, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses et n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS
Aux termes de l’article 835 alinea 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le procès verbal de constat du 31 mars 2026 démontre que la société Energy de France a quitté les lieux donnés à bail. Il résulte du décompte locatif produit que la défenderesse était redevable de la somme de 24 042,05 euros au 15 avril 2026 inclus.
L’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la société Philgen n’est dès lors pas sérieusement contestable à hauteur de 24 042,05 euros et il convient de condamner la société défenderesse à verser à la bailleresse cette somme.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la majoration du taux d’intérêt et les dommages et intérêts forfaitaires s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande et la demanderesse sera déboutée de ce chef de demande. Les intérêts courront au taux légal à compter de l’assignation.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Energy de France qui succombe supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la défenderesse au paiement à la demanderesse de la somme de 2000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Energy de France à payer à la société Philgen une provision de 24 042,05 euros (vingt quatre mille quarante deux euros cinq centimes) correspondant au solde locatif, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
Déboutons la société Philgen de sa demande de majoration des intérêts;
Déboutons la société Philgen de sa demande de provision à titre de dommages et intérêts forfaitaires:
Condamnons la société Energy de France aux dépens;
Condamnons la société Energy de France au paiement à la société Philgen de la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 03 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Maïté FAURY
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