Cour de cassation, 10 avril 2025. 24-17.348

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 24-17.348 Demandeur : la société CNS Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1264/24 Ordonnance n° : 90331 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société CNS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 décembre 2024 par laquelle M. [M] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-17.348 formé le 10 juillet 2024 par la société CNS à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-17.348 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 10 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier