Cour de cassation, 23 janvier 2019. 17-13.274

COMM. LG/NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Radiation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° E 17-13.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Place Caffe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société X..., Nodée, Lanzetta, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean-Marc X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société chez Pino, 2°/ à la société Chez Pino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société La Place Caffe, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP X..., Nodée, Lanzetta, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Place Caffe s'est pourvue en cassation le 15 février 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ; Attendu que, par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties, en vue de la reprise de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société La Place Caffe, intervenue le 25 octobre 2017, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par la société La Place Caffe ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.