Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 14 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W536 [V] [Y]
Minute électronique
APPELANT
M. [Q] [O]
représenté par M. Antoine Dhorne, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités
INTIME
M. [V] [Y]
né le 10 Juillet 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1],
dûment avisé nnon comparant repérsenté par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de Douai au titre de l'aide juridictionnelle garantie
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 15 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026 à 17 h 00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
Exposé des faits et de la procédure
M. [P] [M] né le 10 juillet 2001 à [Localité 1], fait l'objet depuis le 21 août 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de l'EPSM [Localité 3] métropole site des UTP de [Localité 4], sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
Sur la base des certificats médicaux établis aux échéances de 24 et de 72 heures son maintien en hospitalisation complète a été décidé le 25 août 2026.
Le 26 août 2026, M. le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins d'un contrôle à 12 jours.
Par ordonnance du 31 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné le la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 4 septembre 2026 par M. le préfet du Nord.
L'appel a été audiencé à la cour d'appel de DOUAI pour l'audience du 14 septembre 2026.
L'audience s'est tenu en audiecne publique, au siège de la juridiction.
Vu les réquisitions de M. le procureur général près la Cour d'appel de DOUAI,
Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [T] le 11 septembre 2026,
Vu les observations du représentant de l'État,
Vu les observations du conseil de M. [P] [M],
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Selon l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le représentant de l'Etat dans le département prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.
L'hospitalisation complète, sur la base de ces textes, nécessitent la présence de deux critères cumulatifs, à savoir la présence de troubles mentaux nécessitant des soins, et des troublent mentaux causant un trouble à l'ordre public ou compromettant la sûreté des personnes.
En l'espèce la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée des avis médicaux produits et par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [P] [M], en relevant que " Si la nécessité de soins immédiats sous contrainte résulte de manière incontestable du certificat médical du Dr [S], il n'en demeure pas moins que "l'atteinte grave à l'ordre public et à la sûreté des personnes" ne peut être caractérisée par un simple outrage aux forces de l'ordre. Cette irrégularité fait nécessairement grief au patient ayant été soumis à tort à la procédure du SDRE. Par conséquent, il convient de faire droit au moyen soulevé. Il résulte par ailleurs des pièces médicales, de l'avis motivé établi par le docteur [X] [A] le 25 août 2026 et des débats de l'audience que le patient nécessite toujours des soins, que persistent notamment des idées délirantes de type mégalomanique et de persécution. Il convient en conséquence de différer de 24h la mainlevée de la mesure aux fins de mise en place d'un programme de soins. "
Y ajoutant que d'une part, que l'arrêté préfectoral, s'il caractérise les troubles psychiatriques du patient au jour de son hospitalisation, ne motive pas en quoi ces troubles ont ou auraient pu avoir des conséquence sur l'ordre public, étant entendu que le délit pénal d'outrage ou de violence sur personne dépositaire de l'ordre public relève de la justice pénale et n'est pas en soi suffisant pour caractérisé un trouble à l'ordre public, lequel nécessite une émotion publique ou un risque d'atteinte à l''intégrité physique des population, outre le fait que les éléments relatifs à l'interpellation ne figurent pas à la procédure.
Par ailleurs, dans son avis du 11 septembre 2026, le docteur [T], a indiqué que suite à la mainlevée de la mesure de SDRE le 31 août par la magistrat du siège du tribunal judiciaire, au vu de l'intensité des troubles et en l'absence de tiers, une nouvelle mesure de soins sans consentement (SPPI) a été remise en place ; que par la suite, l'hospitalisation à temps complet a permis la reprise d'un traitement psychotrope adapté et des entretiens cliniques réguliers ; qu'une levée de la mesure de contrainte a été faite le 3 septembre au vu de l'amélioration clinique et de la pleine acceptation de la poursuite des soins en hospitalisation. Lors de l'entretien qui a précédé la sortie définitive de l'hôpital le 07/09, Monsieur [Y] était calme, dans l'échange, son discours était clair, cohérent et informatif. Il reconnaissait pleinement le besoin de soins pérenne du fait du trouble psychiatrique sévère qu'il présente et dont il connaît le diagnostic, la nécessité d'une prise quotidienne d'un traitement psychotrope et d'un suivi ambulatoire très régulier. Dans ce contexte, la sortie d'hospitalisation avec une poursuite de soins libres ambulatoires était possible et adaptée.
Il résulte de cet avis médical que M. [P] [M] ne présente plus de troubles mentaux rendant impossibles son consentement et nécessitant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement (après débats en audience publique) par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction,
Confirmons l'ordonnance entreprise ;
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
la greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- M. LE PREFET [O]
-
- [V] [Y]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au [M] d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le lundi 14 septembre 2026
N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W536
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