Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/12970

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2022038025 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Avril 2023 Appelants : Monsieur [L] [U], représenté par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I S.A.R.L. RTP, représentée par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I Intimée : Société ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentantants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230627 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 109 , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 octobre 2023. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 14 décembre 2023 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état