Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2405023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, le syndicat " Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) santé et sociaux public et privé " demande au juge des référés qu'il ordonne la révision de l'indice de traitement de Mme B A et l'octroi d'un rappel de rémunération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2. La requête du syndicat " UNSA santé et sociaux public et privé " n'indique pas quelle procédure de référé est actionnée. En tout état de cause, un syndicat, a fortiori lorsque son rayon d'action est national, ne dispose d'aucun intérêt à agir pour contester, à la place d'un agent de la fonction publique, une mesure négative touchant ce dernier. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat " UNSA santé et sociaux public et privé " est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat " UNSA santé et sociaux public et privé " est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat " Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé ". Fait à Amiens, le 27 décembre 2024 Le juge des référés, Signé : B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.