Cour d'appel, 07 novembre 2023. 19/00713

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 07 NOVEMBRE 2023 RG N° : N° RG 19/00713 - N° Portalis DBVS-V-B7D-E7PO Minute : 23/257 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 18 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 17/01091 Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Mme Saida LACHGUER, Greffier, Vu la déclaration du 19 mars 2019 par laquelle M. [O] [W], intimant M. [M] [Z], a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 18 janvier 2019 qui a : -débouté M [O] [W] de l'intégralité de ses prétentions tendant à la résolution de la vente d'un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 5], passée entre lui-même et M. [M] [Z], -Débouté M. [O] [W] de sa demande formée à l'encontre de M. [M] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [O] [W] aux dépens, -Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires, -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Vu l'arrêt du 29 octobre 2020 par lequel la cour a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [R] [T], lequel a déposé son rapport le 06 décembre 2021, Vu les dernières conclusions déposées respectivement par M. [O] [W] le 06 septembre 2022 et par M. [M] [Z] le 11 mai 2022 ; SUR QUOI : Attendu que la clôture de la procédure a été ordonnée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 08 juin 2023 ; Que le conseiller de la mise en état a été avisé le 24 octobre 2023 par le conseil de M. [Z] que son client est décédé le 11 août 2023 et a versé aux débats l'acte de décès de M. [M], qu'il y'a lieu en conséquence de réouvrir les débats ; Qu'en application de l'article 370 du code de procédure civile, et le décès de M. [Z] étant survenu avant l'ouverture des débats, il convient de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats ; Constate l'interruption de l'instance d'appel suite au décès de M. [M] en date du 11 août 2023; Dit que l'instance pourra être reprise à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties. La Greffière Le Conseiller de la mise en état