Tribunal Administratif de Poitiers, 23 décembre 2024. 2300104

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la dette relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 367 euros laissée à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime le 15 décembre 2022. Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de la somme laissée à sa charge. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par décision du 4 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a accordé à Mme C une remise gracieuse de 75% de sa dette relative à un trop perçu d'aide personnelle au logement au titre de la période de février à décembre 2021 d'un montant initial de 1 468 euros notifié le 31 décembre 2021. Par la présente requête, elle demande la remise gracieuse de la somme de 367 euros laissée à sa charge. 2. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024. La magistrate désignée, Signé M. ALe greffier, Signé S. GAGNAIRE La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier en chef Signé S. GAGNAIRE