Cour de cassation, 03 juillet 2008. 08-10.322
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-10.322
Date de décision :
3 juillet 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours :
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur les listes d'experts judiciaires doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par décision du 6 novembre 2007 ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par lettre simple adressée à la Cour de cassation ;
D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille huit.
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