Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/01592

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Sociale ORDONNANCE N° DU 14 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/01592 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCIN Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AURILLAC, décision attaquée en date du 12 Juillet 2023, enregistrée sous le n° F 22/00015 ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : M. [D] [F] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Aliénor GAUME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2023-000632 du 15/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) APPELANT ET : S.A.R.L. [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 2] non représentée INTIMEE Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration d'appel en date du 12 octobre 2023, intimant la SARL [Adresse 5], Monsieur [D] [F] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 12 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes d'AURILLAC, et ce selon les diligences de son avocat (Maître [R] [V] du barreau de CLERMONT-FERRAND). Par conclusions notifiées à la cour le 31 octobre 2023, l'avocat de Monsieur [D] [F] indique que l'appelant se désiste, sans réserve, de son appel. La SARL [Adresse 5] n'avait pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure d'appel lorsque le désistement d'appel a été notifié à la cour. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile. En l'espèce, le désistement d'appel a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel en date du 31 octobre 2023 vu l'absence d'appel incident à cette date. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. PAR CES MOTIFS : - Constatons que Monsieur [D] [F] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 12 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes d'AURILLAC (RG F 22/00015); - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 23/01592) et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que Monsieur [D] [F] supportera la charge des entiers dépens d'appel; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 8], le 14 novembre 2023 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN N° RG 23/01592 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCIN 2