Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/01106

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 Août 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [X] 203 Rue des Platanes 44522 MESANGER Madame [C] [V] épouse [X] 203 Rue des Platanes 44522 MESANGER représentés par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [Z] [O] Résidence Le Derby 137 Boulevard de Longchamps 44300 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 27 mai 2024 date des débats : 27 mai 2024 délibéré au : 12 août 2024 RG N° N° RG 24/01106 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M46F COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU CCC à Madame [Z] [O] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 23 mars 2023, Monsieur et Madame [X] ont donné à bail à Madame [Z] [O] un immeuble à usage d'habitation situé au 137 boulevard de Longchamps à NANTES (44300), moyennant un loyer révisable et actuel de 503,79 euros, provision sur charges incluse. Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.463,82 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 19 février 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait citer Madame [Z] [O], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 2.927,67 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. A l'audience du 27 mai 2024, Monsieur et Madame [X] actualisent leur créance à la somme de 4.509,05 euros. Madame [Z] [O], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu. A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 12 août 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal. SUR CE L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 11 décembre 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 février 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable. Sur le montant des loyers dus La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.509,05 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 13 mai 2024. La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision. Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. Par exploit du 4 décembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.463,82 euros au titre des loyers échus. Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 503,79 euros. Sur les demandes annexes Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 4 décembre 2023. PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du bail conclu le 23 mars 2023 entre Monsieur et Madame [T] et [C] [X] et Madame [Z] [O] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 137 boulevard de Longchamps à NANTES (44300), conformément à la clause résolutoire acquise le 4 février 2024 ; Condamne Madame [Z] [O] à payer à Monsieur et Madame [T] et [C] [X] la somme de 4.509,05 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne Madame [Z] [O] à payer à Monsieur et Madame [T] et [C] [X] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 503,79 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ; Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe; Condamne Madame [Z] [O] à payer à Monsieur et Madame [T] et [C] [X] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Rappelle que la présente décision est exécutoire ; Condamne Madame [Z] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 décembre 2023 ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection