Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00471

DU 06 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXBQ Code NAC : 30B S.C.I. LES ELEPHANTS ayant pour administarteur de biens la Société TLI GESTION, SARL C/ Société BLOC MOTORS Société BLOC MOTORS S.A.S. BLOC MOTORS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Camille LAUTIER, première vice-présidente LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle PAYET , lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. LES ELEPHANTS ayant pour administarteur de biens la Société TLI GESTION, SARL dont le siège social est situé [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B811, et Me Célia BONDOUX, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 284 DÉFENDEURS Société BLOC MOTORS, en son établissement sis [Adresse 1] non représentée Société BLOC MOTORS, en son établissement sis [Adresse 1] nonreprésentée S.A.S. BLOC MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 5 juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2022, La SCI Les Eléphants a donné à bail commercial à la société IDPREPAR, pour une durée de 9 ans, un local à usage professionnel lui appartenant, situé au 1er étage d'un immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1], moyennant le règlement mensuel et d'avance d’un loyer annuel révisable hors charges de 27.626,40 euros. Suivant acte sous seing privé en date du 10 juillet 2022, La SCI Les Eléphants a donné à bail commercial à la société ELKATEX, pour une durée de 9 ans, un local à usage professionnel lui appartenant, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 1], moyennant le règlement mensuel et d'avance d’un loyer annuel révisable hors charges de 27.626,40 euros. Suivant actes sous seings privés en date du 18 août 2023, la société IDPREPAR et la société ELKATEX ont respectivement cédé leur fonds de commerce à La société Bloc Motors . Des échéances sont demeurés impayées au titre de chacun des contrats de bail commercial précités. Un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail et l’article L.145- 41 du code de commerce, relatif au contrat de bail initialement conclu avec la société IDPREPAR, mettant en demeure La société Bloc Motors d’avoir à payer la somme principale de 4.711,52 euros, a été délivré le 1er février 2024 par exploit d’huissier. Un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail et l’article L.145- 41 du code de commerce, relatif au contrat de bail initialement conclu avec la société ELKATEX, mettant en demeure La société Bloc Motors d’avoir à payer la somme principale de 2.960,93 euros, a été délivré le 1er février 2024 par exploit d’huissier. Les causes de ces commandements sont restées impayées. Par actes d’huissier en date du 12 avril 2024, dénoncés aux créanciers inscrits dans les conditions fixées par l'article L.143-2 du code de commerce, La SCI Les Eléphants a fait assigner La société Bloc Motors devant le Président du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant en référé, afin de voir : * constater l’acquisition de la clause résolutoire de chaque bail comercial au 1er mars 2024, et subsidiairement ordonner la résiliation judiciaire desits baux; * ordonner l’expulsion sans délai de La société Bloc Motors des locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l' immeuble lui appartenant, sis à [Localité 6], [Adresse 1], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, * juger que les meubles garnissant le local commercial seront séquestrés à frais avancés, * condamner La société Bloc Motors à lui payer : 1°) au titre du local situé au 1er étage, la somme provisionnelle de 6.649,20 euros, (loyer d'avril 2024 inclus), 2°) au titre du local situé au rez-de-chaussée, la somme provisionnelle de 3.431,65 euros, (loyer d'avril 2024 inclus), 3°) outre les intérêts produits par les sommes précitées, calculés au taux légal à compter du 1er février 2024, date de signification des commandements de payer, 4°) la somme provisionnelle de 504,04 euros au titre de la majoration de 5% prévue à la clause résolutoire de chacun des baux commerciauxdu 10 juillet 2022, 5°) une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mai 2024, égale au montant du loyer contractuel et des charges, pour chacun des locaux de 1er étage et du rez-de-chaussée et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, * condamner La société Bloc Motors à lui payer la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner La société Bloc Motors aux entiers dépens , y compris le coût des commandements de payer, de l'assignation et de ses suites. Régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, La société Bloc Motors n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience par la demanderesse. Sur ce, la décision a été mise en délibéré au 6 septembre 2024. MOTIVATION Il résulte de l’article 834 du Code de Procédure Civile que “ dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ” . Il résulte en outre de l’article 835 du Code de Procédure Civile que “ Le Président du Tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.” La saisine du Président du Tribunal judiciaire statuant en référé est justifiée par l'urgence caractérisée en l'espèce par l'importance de la dette locative qui n'a cessé de croître en dépit de la délivrance de commandements de payer visant la clause résolutoire des baux commerciaux litigieux et par l'absence d'établissement de La société Bloc Motors à l'adresse du bail. Par ailleurs , il résulte des explications fournies et des pièces versées aux débats par le bailleur qu’il n’apparaît pas sérieusement contestable que les causes respectives des commandements n’ont pas été réglées par La société Bloc Motors dans le mois de leur délivrance. Il convient dès lors de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire de chaque bail au 1er mars 2024 et par voie de conséquence d’ordonner l’expulsion de La société Bloc Motors et de tous occupants de son chef, des locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble lui appartenant, sis à [Localité 6], [Adresse 1], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions fixées par le Code des Procédures Civiles d’Exécution. Il convient également d’ordonner, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront séquestrés aux frais de la personne expulsée dans tel lieu choisi par La SCI Les Eléphants . Il convient ensuite de condamner La société Bloc Motors à payer à La SCI Les Eléphants , en application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile : 1°) au titre du local situé au 1er étage, la somme provisionnelle de 6.649,20 euros, loyer d'avril 2024 inclus, 2°) au titre du local situé au rez-de-chaussée, la somme provisionnelle de 3.431,65 euros, loyer d'avril 2024 inclus, 3°) outre les intérêts produits par les sommes précitées, calculés au taux légal à compter du 1er février 2024, date de signification des commandements de payer, et la somme provisionnelle de 504,04 euros, représentant 5% des sommes dues à titre d'indemnité forfaitaire en application de la clause pénale prévue aux termes de chacun des baux commerciaux litigieux du 10 juillet 2022. En outre, pour chaque bail commercial, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, d’un montant qu’il convient de fixer à celui du loyer contractuel, révisable comme lui et augmentée des charges locatives, devra également être versée à La SCI Les Eléphants par La société Bloc Motors à compter du 1er mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux. Ensuite, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de La SCI Les Eléphants l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner La société Bloc Motors à lui payer la somme de 2.400 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, il convient de condamner La société Bloc Motors aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût des commandements de payer, de l'assignation et de signification de la présente décision. PAR CES MOTIFS : Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; Constatons l’acquisition de la clause résolutoire de chaque bail au 1er mars 2024, Disons que La société Bloc Motors doit quitter et rendre libre de toute occupation les locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble lui appartenant, sis à [Localité 6], [Adresse 1], A défaut, ordonnons l’expulsion de La société Bloc Motors et de tous occupants de son chef, des locaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble lui appartenant, sis à [Localité 6], [Adresse 1], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions fixées par le Code des Procédures Civiles d’Exécution, Ordonnons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront séquestrés aux frais de la personne expulsée dans tel lieu choisi par La SCI Les Eléphants, Condamnons La société Bloc Motors à payer à La SCI Les Eléphants : - au titre du local situé au 1er étage, la somme provisionnelle de 6.649,20 euros, loyer d'avril 2024 inclus, - au titre du local situé au rez-de-chaussée, la somme provisionnelle de 3.431,65 euros, loyer d'avril 2024 inclus, - les intérêts produits par les sommes précitées, calculés au taux légal à compter du 1er février 2024, date de signification des commandements de payer, - la somme provisionnelle de 504,04 euros, représentant 5% des sommes dues à titre d'indemnité forfaitaire en application de la clause pénale prévue aux termes de chacun des baux commerciaux litigieux du 10 juillet 2022, - pour chaque bail commercial, une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, d’un montant qu’il convient de fixer à celui du loyer contractuel, révisable comme lui et augmentée des charges locatives, devra également être versée à La SCI Les Eléphants par La société Bloc Motors à compter du 1er mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux, - la somme de 2.400 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamnons La société Bloc Motors aux entiers dépens, y compris le coût des commandements de payer, de l'assignation et de signification de la présente décision, * Déboutons La SCI Les Eléphants du surplus de ses prétentions, * Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire. La présente ordonnance ayant été signée par le Président et son Greffier. Le Greffier Le Président