Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/16490

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN6I Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Juillet 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [F] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 2] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre - M. Philippe MICHEL, Président de chambre - M. Marc BAILLY, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Sylvie SCHLANGER, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 12 Octobre 2023, ont été entendus : - Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ; - Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, en ses observations ; ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition * * * Vu la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 25 juillet 2022 ayant constaté que M. [F] [C] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission du tableau en application des dispositions de l'article 105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur national, Vu le recours exercé par M. [C] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée le 29 août 2022, Vu l'audience du 12 octobre 2023 au cours de laquelle M. [C] cité par actes des 20 et 21 septembre 2023 à ses domiciles professionnels et personnels, son avis de convocation par lettre recommandée du 8 septembre 2023 étant retourné signé, n'a pas comparu, Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de sa bâtonnière formulées à l'audience, en l'absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral de l'avocat général, en l'absence de conclusions écrites, tendant aux mêmes fins, Vu l'article 16 du décret du 91-119 27 novembre 1991 auquel renvoie l'article 197 du même décret prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire, Vu l'article 946 du code de procédure civile, SUR CE M. [C] ne comparaissant pas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et en l'absence de moyen permettant de remettre en cause l'exacte appréciation du conseil de l'ordre, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de M. [C]. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme la décision du 25 juillet 2022 en toutes ses dispositions, Condamne M. [F] [C] aux dépens, en ce compris les frais de citations. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE