Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/03174

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/03174 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPLK MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 21 Octobre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 30 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [N] [F] né le 11 Mai 1994 à [Localité 1] représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [X]en date du 18 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [N] [F] à compter du 18 octobre 2024 à 13h30; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 21 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [N] [F] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [X] du 21 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [F] doit être prolongée et que Monsieur [N] [F] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat. Vu l'absence d'avis du ministère public le 21 octobre 2024 à 16h17 ; Vu les conclusions de Me Yaël TAIEB AMSALLEM, pour Monsieur [N] [F]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [F] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER [2], depuis le 29 juillet 2024. Monsieur [N] [F] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 18 octobre 2024 à 13h30. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Yaël TAIEB AMSALLEM représentant Monsieur [N] [F] ne soulève aucune irrégularité. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L'article L3222-1 du code de la santé publique, dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. En l'espèce, la requête est transmise avec une évaluation médicale vide en date du 21 octobre 2024 à 22h00, alors que le greffe a reçu la requête le 21 octobre 2024 à 12h28. Cette irrégularité a nécessairement porté atteinte aux droits du patient et met magistrat du siège dans l’incapacité de pouvoir procéder à un contrôle de la mesure et à un examen du bienfondé de la requête de l’établissement et à la garantie effective des droits du patient. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, CONSTATONS l'irrecevabilité de la procédure ; ORDONNONS LA MAINLEVEE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 21 Octobre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République