Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/55789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWU N°: 6/MM Requête du : 27 Août 2024 24/52864 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 17 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, juge au tribunal judiciaire de Paris, statuant par délégation du président du Tribunal, assisté de Minas MAKRIS, faisant fonction de greffier DEMANDERESSE Société VILOGIA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Françoise DONZE-BRARD, avocat au barreau de PARIS - #E1600 DÉFENDERESSES Société SCR CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] non constituée /non comparante LA REGIE PUBLIQUE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT D’EST ENSEMBLE [Adresse 2] [Localité 6] non constituée /non comparante DEBATS Vu l’audience tenue publiquement le 19 septembre 2024, par Cristina Apetroaie, juge, et Maude Deauverne, greffière ; Vu notre ordonnance en date du 09 août 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/52864), Vu l’article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en date du 21 août 2024, Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle; Qu’il convient de procéder à sa rectification dans les termes du dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Rectifions l’ordonnance du 09 août 2024 comme suit: Disons qu’en page 3, le paragraphe suivant : “DECLARONS commune à la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble, les ordonnances de référé rendue le 15 janvier 2016 N°RG :15/60913, rendue le 24 juin 2016 N°RG:16/54745,rendue le 28 mars 2023 N°RG : 23/51088 par le Tribunal de Paris” ; Est remplacé par : “DECLARONS commune à la Régie Publique de l’Eau et de l’Assainissement d’Est Ensemble et à la Société SCR CONSTRUCTION , les ordonnances de référé du 15 janvier 2016 N°RG :15/60913, du 24 juin 2016 N°RG:16/54745, et du 28 mars 2023 N°RG : 23/51088 par le juge délégué par le président du tribunal de Paris” ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 09 août 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 17 octobre 2024 Le Greffier Le Président Minas MAKRIS Cristina APETROAIE