Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/04154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-françois ROUSSEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UER N° MINUTE : 1-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024 DEMANDERESSE Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la CAISSE D’ÉPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024 Délibéré le 15 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UER EXPOSE DU LITIGE: M. [U] [Y] a ouvert un compte de dépôt auprès de la CAISSE D’EPARGNE ILE DE France le 7 mai 2021 , avec facilité de découvert de 200 euros. Par LRAR du 30 mai 2022 revenue destinataire inconnu, la banque a mis en demeure le défendeur de lui payer la somme de 11 202,57 euros, en l’informant à défaut de paiement dans les 15 jours de la clôture du compte. Un acte de cession de créance a été conclu le 1er août 2023 entre la CAISSE D’EPARGNE ILE DE France et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS , ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION SAS , portant sur diverses créances. Par LRAR du 05 mars 2024 revenue destinataire inconnu, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES a sollicité paiement de la somme de 13242,02 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 03 avril 2024 le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT anciennement EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur MCS ET ASSOCIES , a assigné M. [U] [Y] sur le fondement de l’article 1321 et suivants, 1343-2 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : le voir condamner à lui payer la somme de 11318,23 euros au titre du solde débiteur de compte, avec intérêts au taux légal à compter du 04 octobre 2022voir ordonner la capitalisation des intérêts voir condamner M. [U] [Y] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens A l’audience du 16 septembre 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES a maintenu ses prétentions. Le défendeur régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, n’a pas comparu ni été représenté. Le Tribunal a soulevé d’office les dispositions des article L312-93 et suivants du Code de la Consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en application de l’article L341-9 du même code . Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04154 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UER MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité : Le fonds commun de titrisation n’a pas la personnalité morale et est représenté en justice par MCS ET ASSOCIES, son recouvreur, tandis que sa société de gestion est la société IQ EQ MANAGEMENT. L’acte de cession de la Banque à EQUITIS GESTION en qualité de société de gestion du Fonds Commun de Titrisation, représenté par MCS ET ASSOCIES est en date du 01/08/2023. La société MCS ET ASSOCIES représente au présent litige le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS. En application de l’article L214-69 et D214-227 4° du CMF, la créance cédée doit pouvoir être identifiée ; la remise du bordereau doit comporter l’indication de celle-ci mais il n’est pas nécessaire de voir y figurer la nature et le montant de la créance cédée , ou le nom du débiteur , du moment que d’autres références chiffrées permettent de l’identifier . En ce sens, l’extrait de bordereau de cession de créances (p.4) comporte la mention de la créance cédée pour M. [U] [Y]. Elle est déterminée par la référence différenciée qui y figure reprenant le numéro de compte de dépôt à la Caisse d’Epargne Ile de France et le nom de M. [U] [Y]. Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet évènement est notamment caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, soit 3 mois. Le compte est demeuré débiteur depuis le 05 avril 2022 et jusqu’à sa clôture le 04 octobre 2022. Le point de départ du délai de forclusion est donc le 5 juillet 2022. Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES est donc recevable en son action engagée par assignation du 3 avril 2024. Sur le fond: L’absence de toute offre de crédit conforme aux conditions de l’article L312-93 du Code de la Consommation doit conduire à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais depuis l’origine du découvert , en application de l’article L341-9 du Code de la Consommation, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû, à l’exclusion de tout intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. Il ressort de l’historique du compte de dépôt versé aux débats que doivent être déduits du solde les agios, frais et commissions pour la somme de 283,93 euros, le défendeur n’étant plus tenu qu’au capital restant dû . M. [U] [Y] sera donc condamné à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES une somme de 11034, 30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, faute de réception de la mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts : Les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil ne sont pas réunies ; en effet la prohibition de l’anatocisme alors que les mensualités incluent des intérêts , doit conduire à débouter la demandeur de sa demande de capitalisation des intérêts. De plus celle-ci est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 312-38 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code, notamment en cas de défaillance de l’emprunteur. Sur l’exécution provisoire : L’exécution provisoire est de droit. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: M. [U] [Y] sera condamné aux dépens de l’instance et en équité la demande en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe : DECLARE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES recevable à agir CONDAMNE M. [U] [Y] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES la somme de 11 034,30 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 7 mai 2021 , avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 DEBOUTE les parties du surplus de leur prétention RAPPELLE l’exécution provisoire de droit CONDAMNE M. [U] [Y] aux dépens DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS représenté par MCS ET ASSOCIES de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Le Greffier Le Président