Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 27 juillet 2022. 1900628

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019, M. E B, représenté par la SELARL Attique Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 5 juillet 2001 autorisant la vente de la parcelle cadastrée section AA n°762 à Mme C ; 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la nullité de la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 762 à Mme C ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpeyroux de retirer la délibération du 5 juillet 2001 et de faire usage de ses pouvoirs de police de conservation du domaine afin de libérer la parcelle cadastrée section AA n° 762 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Montpeyroux prend acte du désistement de M. B et renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Montpeyroux et à Mme D C. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022. La magistrate désignée, M. A La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. fl