Cour de cassation, 16 juillet 1979. 78-12.747
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-12.747
Date de décision :
16 juillet 1979
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET RENDU DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE PARISIENNE DU VETEMENT DE MENTIONNER SEULEMENT LE NOM DES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE, DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, SANS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA JURIDICTION, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, ONT ASSISTE AUX DEBATS ET EN ONT DELIBERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
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