Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [V] [L], [C], [J], [E] [J], [I] [J], [B] [W] épouse [J], S.C.I. LISEVIC, S.C.I. SCLUOS, [H] [Z], [S] [Y] épouse [Z], Société SOCIETE DE GESTION D’[Etablissement 1], S.C.I. ALEXANDRE c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.R.L. COPROGEST, [T] [K]
N° 26/
Du 12 Juin 2026
4ème Chambre civile
N° RG 13/02901 - N° Portalis DBWR-W-B65-IZ4F
Grosse délivrée à
Me Pascal ALIAS
Me Philippe AONZO
Me Pascale DIEUDONNE
la SELARL DSP AVOCATS
Me Stéphane GIANQUINTO
la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES
Me Antoine PONCHARDIER
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du douze Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, magistrat rédacteur
Assesseur : Madame Diana VALAT
Assesseur : Mme Marie-Nina VALLI
Greffier : Madame Taanlimi BENALI.
DÉBATS
A l'audience publique du 16 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 12 Juin 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 12 Juin 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Mme [V] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. LISEVIC, représentée par sa gérante en exercice
Chez la SARL TANIA
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [B] [W] épouse [J], en son nom personnel et en sa qualité d’usufuitière de M. [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [C] [J], en qualité d’ayant-droit de Feu de M. [M] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représenté par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [E] [J], en qualité d’ayant-droit de Feu de M. [M] [J]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [I] [J], en qualité d’ayant-droit de Feu de M. [M] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. SCLUOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SOCIETE DE GESTION D’[Etablissement 1] - SGI 2000, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
représenté par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.C.I. ALEXANDRE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [H] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [S] [Y] épouse [Z]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], pris en la personne de son administrateur judiciaire
Station d’[Etablissement 1]
[Localité 5]
représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. COPROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 11]
[Localité 1]
représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Me [T] [K], en qualité d’ancien administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 1]
représenté par Maître Marie-françoise DEPO de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
INTERVENANT VOLONTAIRE
Société HDS [Etablissement 1] , agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
[Adresse 13]
[Adresse 13]
représenté par Maître Bernard SIVAN de , avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénomme [Adresse 1], situé en front de neige dans la station de sports d’hiver d’[Etablissement 1], est composé d’un bâtiment principal élevé sur huit niveaux et d’une aile sud élevée sur deux niveaux. Un hôtel puis une résidence de tourisme ont été exploités dans les lots 1, 2 et 3 occupant les sept premiers niveaux du bâtiment principal. Les lots constitutifs des appartements individuels occupent le huitième étage de l’ensemble.
Suivant cahier des charges dressé le 9 mai 1973, la copropriété « [Adresse 1] » est en effet composée de 11 lots :
les lots numéros 1, 2 et 3 correspondant à un hôtel exploité sur les sept des huit premiers niveaux du bâtiment principal (lot 1), outre l’hébergement de son personnel sur les deux niveaux composant l’aile Sud (lots 2 et 3),les lots numéros 4 à 10 situés au 8ème et dernier étage du bâtiment principal destinés à la seule occupation bourgeoise, le lot numéro 11 correspondant à une terrasse située sur la toiture de l’aile Sud.
Les lots 1, 2 et 3 totalisant 8 835 tantièmes sur 10 000, soit plus de 80 % des voix du syndicat, ont été détenus durant de nombreuses années par la société Abela qui exploitait l’hôtel sur les sept premiers niveaux du bâtiment principal. La règle de réduction des voix était appliquée lors des assemblées générales.
Le 6 juin 2003, M. [O] [U] a acquis les parts de la société Abela dont il est devenu le gérant.
Au cours de l’été 2007, la société Hôtel du Soleil – [Etablissement 1], venue aux droits de la société Abela le 30 novembre 2005, a entrepris sans aucune autorisation d’importants travaux sur les sept premiers niveaux du bâtiment principal et les deux niveaux de l’aile Sud qui ont conduit les copropriétaires minoritaires à saisir le juge des référés qui, par ordonnance du 13 novembre 2007, a ordonné une expertise et la suspension des travaux.
Trois rapports d’expertise judiciaires successifs ont confirmé que les travaux réalisés avaient porté de graves atteintes à la structure porteuse de l’immeuble et à la sécurité des occupants.
Suivant acte reçu le 8 novembre 2007 par Maître [N] [D], notaire à [Localité 6], la SARL HDS a cédé à M. [A] [P] le lot numéro 3 de la copropriété [Adresse 1].
Par la suite, la société Hôtel du Soleil a, par trois actes successifs, procédé à la division des lots n° 1 et 2 en 121 lots défiscalisés qu’elle a vendu à autant d’investisseurs, investisseurs lui ayant donné des pouvoirs permanents pour voter lors des assemblées générales des copropriétaires.
De la sorte, la société Hôtel du Soleil – [Etablissement 1] a pu éluder la règle de réduction des voix pour disposer d’une très large majorité et contrôler le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de très nombreuses années et ce, avec l’aide de syndics professionnels désignés par elle.
Les copropriétaires minoritaires du dernier étage ont entrepris diverses actions en nullité des assemblées générales qui ont systématiquement prospéré, tant devant le tribunal judiciaire de Nice que devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Plusieurs administrateurs provisoires ont successivement été désignés mais la gestion de fait de la société Hôtel du Soleil – [Etablissement 1] a perduré jusqu’à ce que, à la requête du procureur de la République de [Localité 7], la société BG & Associés prise en la personne de Maître [F] [X] soit nommée sur le fondement de l’article 29-1 et suivant de la loi du 10 juillet 1965 pour prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété [Adresse 1] par ordonnance du 26 novembre 2018.
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Maître [T] [K], a initialement été VDIl me semble que la chronologie peut être clarifiée puisque de Me [X] désignée en 2018, on passe à Me [K] désignée en 2012 ;
désignée administrateur provisoire de la copropriété [Adresse 1] par ordonnance du 13 février 2012, a convoqué une assemblée générale des copropriétaires qui devait se réunir le 4 juillet 2012 à 15 heures pour désigner un syndic.
Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé Maître [T] [K] :
d’une part, à s’adjoindre M. [Q] en qualité d’expert judiciaire afin de déterminer si des travaux urgents devaient être entrepris pour la sauvegarde de l’ensemble immobilier et, d’autre part, à reporter la convocation de l’assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau syndic jusqu’à ce que le rapport de l’expert détermine si la copropriété est en difficulté au sens de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par ordonnance également rendu le 4 juillet 2012, mais à la requête de la société Hôtel du Soleil, le président du tribunal de grande instance de Nice a commis la SCP [G], Huissier de justice, pour se présenter en l’étude de Maître [K] le 14 juillet 2012 à 15 heures afin d’assister à l’assemblée générale et dresser procès-verbal du scrutin et recueillir, le cas échéant, de l’administrateur provisoire les motifs de l’ajournement de cette assemblée.
Le 4 juillet 2012, Maître [R] [G] s’est présenté dans les locaux de Maître [K] et il lui a été indiqué que l’assemblée générale ne se tiendrait pas au regard de l’ordonnance rendue le matin même.
Maître [XS], porteur d’un mandat de M. [MH], M. [WB] [GW] porteur d’un mandat de M. [JD] [JQ], Mme [JM] [II] porteuse d’un mandat de M. [P] et M. [O] [U] ont décidé qu’ils avaient été régulièrement convoqués et ont tenu une réunion qui a désigné la société VD
En majuscules partout ailleurs.
SITA en qualité de syndic, ce dont Maître [G] a dressé constat.
Par lettre datée du 11 juillet 2012, la société Sita a adressé aux copropriétaires un procès-verbal de l’assemblée générale du 4 juillet 2012.
Par acte du 11 septembre 2012, Mme [V] [L], M. et Mme [M] [J], la SCI Lisevic, la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître [T] [K], pour obtenir le prononcé de la nullité du procès-verbal du 4 juillet 2012.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant estimé, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2012, que tant que cette assemblée n’avait pas été annulée, la société SITA devait être considérée comme le syndic de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1], les mêmes copropriétaires ont fait assigner aux mêmes fins le syndicat mais représenté par la société SITA par acte du 3 mai 2013.
La société HDS [Etablissement 1] est volontairement intervenue à cette instance par conclusions d’intervention volontaire signifiées le 11 septembre 2014 pour obtenir que la demande soit déclarée irrecevable.
Ces deux instances ont été jointes par ordonnance du 11 juin 2021, la procédure étant appelée sous le numéro 13/02901.
La société HDS [Etablissement 1] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident communiquées le 29 novembre 2022 pour que la demande d’annulation de l’assemblée générale du 4 juillet 2012 soit déclarée irrecevable car prescrite.
Par ordonnance du 23 septembre 2024, rectifiée le 21 octobre 2024, le juge de la mise en état a déclaré les demandes formées par assignation du 2 mai 2013 recevables et a condamné la société HDS [Etablissement 1] à payer diverses sommes aux autres parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours.
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Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées le 24 septembre 2025, Mme [V] [L] et la société civile immobilière Lisevic sollicitent, sous bénéfice de l’exécution provisoire :
principalement, le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 juillet 2012,subsidiairement, le prononcé de la nullité des résolutions 2 et 3 de cette assemblée,en tout état de cause, la condamnation de la société HDS [Etablissement 1] à leur payer à chacun les sommes suivantes :10.000 euros de dommages-intérêts,15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un rappel chronologique des différents contentieux et décisions de justice intervenues depuis que le rachat des parts de la société exploitant l’hôtel par M. [O] [U], elles font valoir que l’assemblée générale du 4 juillet 2012 est nulle pour plusieurs motifs.
Elles rappellent que, conformément à l’article 7 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale ne peut être convoquée que par le représentant légal du syndicat et donc, en l’espèce par Maître [K] qui était alors administrateur provisoire. Elles soulignent qu’après avoir convoqué l’assemblée le 4 juillet 2012 à 15 heures, Maître [K] les a informées qu’elle avait été autorisée à ajourner cette assemblée par une ordonnance du 4 juillet 2012 qui leur a été communiquée ainsi qu’à l’huissier désigné à la demande la société HDS [Etablissement 1]. Elles exposent que, nonobstant cet ajournement d’une assemblée qui n’a pas été réunie par le seul représentant du syndicat, la société SITA leur a adressé une lettre non signée ne mentionnant pas les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à laquelle était annexé un document manuscrit intitulé « procès-verbal d’assemblée ». Elles expliquent avoir découvert que la société HDS [Etablissement 1] avait tenu une réunion qu’elle avait elle-même qualifié d’assemblée ayant désigné la société SITA en qualité de syndic.
Elles relèvent que, par ordonnance du 4 juillet 2012, le président a autorisé Maître [K] à reporter la convocation de l’assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau syndic, décision d’application immédiate conformément à l’article 495 du code de procédure civile. Elles en déduisent qu’aucune assemblée ne pouvait donc se tenir en l’absence d’une nouvelle convocation émanant de Maître [K], respectant le délai légal. Elles estiment que n’ayant pas participé à cette assemblée, faute de convocation, elles n’ont pas pu exercer leur droit fondamental d’y participer, ce qui l’entache de nullité.
Elles indiquent qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée que M. [P] a donné pouvoir à Mme [II]. Or, elles rappellent que, par un jugement du 27 janvier 2017 devenu définitif, le tribunal a prononcé la résolution de la vente fictive que la société HDS [Etablissement 1] avait consenti à M. [P]. Elles en concluent que l’anéantissement de vente qui, conformément à l’article 1183 du code civil, a un effet rétroactif prive M. [P] de la qualité de copropriétaire si bien qu’il ne pouvait pas donner mandat à Mme [II] de le représenter et de voter à l’assemblée. Elles considèrent dès lors que les votes émis par Mme [II] en qualité de mandataire de M. [P] emportent la nullité de toutes les résolutions.
Elles ajoutent que par jugement du 18 février 2022, confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 novembre 2024, il a été jugé que l’acte du 16 janvier 2009 par lequel la société HDS [Etablissement 1] a subdivisé le lot n°1 en plus d’une centaine de lots est inopposable non seulement aux copropriétaires des lots 4 à 11 mais également au syndicat des copropriétaires en son ensemble. Or, elles soulignent que M. [JQ], propriétaire du lot n°15 issu de cette subdivision, a été représenté par M. [GW] lors de l’assemblée qui a voté en son nom, ce qui est également une cause de nullité de l’assemblée.
Elles rappellent qu’en vertu de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l’assemblée désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Elles observent que l’assemblée a élu M. [U] en qualité de président de séance, Maître [XS] en qualité de premier scrutateur, Mme [II] représentant M. [P] en qualité de second scrutateur et M. [GW] représentant M. [JQ] en qualité de secrétaire de séance. Elles font valoir que ce bureau de séance est irrégulier pour comporter les mandataires de M. [P] et M. [JQ] qui n’étaient pas copropriétaires.
Elles soutiennent également que la société SITA, désignée en qualité de syndic, était dépourvue de carte professionnelle qu’elle n’a obtenu que le 16 juillet 2012 alors que la loi du 2 janvier 1970 prévoit qu’une assemblée de copropriétaire ne peut valablement désigner en qualité de syndic une personne dépourvue de la carte professionnelle qui ne peut accepter le moindre mandat.
Dans leurs conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 4 mars 2025, Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1] sollicitent également, sous bénéfice de l’exécution provisoire, le prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 juillet 2012 ainsi que la condamnation de la société HDS [Etablissement 1] à leur payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que l’ordonnance du 4 juillet 2012 a immédiatement suspendu les effets de la convocation de l’administrateur provisoire du 30 mai 2012 conformément à l’article 495 du code de procédure civile. Ils en déduisent que la réunion improvisée par la société HDS est irrégulière pour ne pas avoir été précédée d’une nouvelle convocation alors que celle du 30 mai 2012 n’était plus valide pour avoir été suspendue par l’ordonnance du 4 juillet 2012 d’application immédiate. Ils indiquent que non seulement l’ajournement de l’assemblée et le report de la convocation du 30 mai 2012 suspendaient l’ordre du jour mais qu’ils imposaient une nouvelle convocation respectant les délais et formes légaux conformément aux articles 9 et 11 du décret du 17 mars 1967 à peine de nullité. Or, ils indiquent qu’officiellement « décommandés » par l’administrateur provisoire, ils n’ont pu exercer leur droit de vote lors de la réunion qui s’est tout de même tenue sans nouvelle convocation.
Ils expliquent que la société HDS confiait habituellement ses mandats à ses préposés ou salariés, ce qui fût le cas en l’espèce puisque le bureau était présidé par M. [U], son dirigeant, tandis que les pouvoirs étaient répartis entre Maître [XS], avocat de la société HDS, détenteur du pouvoir de M. [MH], Mme [EG] [II], détentrice du pouvoir de M. [P], et M. [GW], détenteur du pouvoir de M. [JQ], et directeur du développement de la société HDS. Ils font observer que ces mandats supprimaient le caractère aléatoire des votes en assemblée en permettant à la société HDS de maîtriser la majorité en cumulant à son profit 8916 tantièmes sur 10000 et de contrôler de fait la copropriété. Ils expliquent que la société HDS se prévalait de baux pour éluder la règle de réduction des voix de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Ils précisent qu’en conséquence de la résolution de la vente du lot n°3 par la société HDS à M. [P] par jugement du 27 janvier 2017, M. [P] est censé n’avoir jamais été propriétaire de sorte qu’il ne pouvait donc pas donner de mandat pour voter à l’assemblée et être désigné en qualité de scrutateur. Ils indiquent que la désignation du président de séance et des membres du bureau est définitivement viciée par de telles irrégularités si bien que l’assemblée ne pourra qu’être annulée. Ils ajoutent que le cahier des charges du 9 mai 1973 ne comportait que 11 lots et que, le 16 janvier 2009, la société HDS a fait subdiviser le lot n° 1 en 102 lors dont le lot n°15 cédé à M. [JQ], ce qui lui a permis de s’emparer de la majorité des votes en additionnant ses tantièmes à ceux de M. [P] et de M. [JQ] et de constituer un bureau de vote à chaque assemblée. Ils font observer que cette division et donc la modification du cahier des charges et de la répartition des charges et qu’elle n’a pas été autorisée par l’assemblée générale. Ils rappellent qu’il est constant que seule l’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges entre des lots issus d’une division rend opposable au syndicat des copropriétaires la suppression du lot divisé et la création corrélative de nouveaux lots. Il ajoute qu’il est acquis que la participation, en tant que copropriétaire, des titulaires des lots créés aux votes des décisions d’une assemblée générale, antérieure à la décision de cette même assemblée approuvant la répartition des charges, est irrégulière. Ils considèrent en effet qu’à défaut de ratification, les votes issus des lots subdivisés sont inopposables au syndicat et qu’il en va ainsi des votes exprimés par les mandataires des investisseurs qui ont acquis les lots issus des différentes subdivisions du lot 1. Ils en concluent que l’irrégularité de la désignation du président du bureau de séance élu par le vote de M. [JQ] entraîne l’irrégularité de la composition du bureau de séance et de toutes les résolutions inscrites au procès-verbal.
Ils soutiennent que le but poursuivi par la société HDS était de mettre un terme au mandat de l’administrateur provisoire et l’extension de sa mission au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. Or, ils font valoir que la société SITA se trouvait dans l’impossibilité de se porter candidate aux fonctions de syndic le 30 mai 2012 et d’accepter un mandat le 4 juillet 2012, son président étant dépourvu de carte professionnelle, laquelle lui a été délivrée que le 16 juillet 2012. Ils exposent qu’en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, l’assemblée générale ne peut désigner comme syndic une personne non titulaire de la carte professionnelle qui ne peut accepter à ce titre le moindre mandat. Ils expliquent qu’il est constant que la désignation d’une personne non titulaire de la carte exigée pour l’exercice de sa profession par l’assemblée générale est nulle.
Ils soulignent que l’ordonnance obtenue par la société HDS donnait mission à Maître [G] de dresser procès-verbal du déroulement du scrutin ou, le cas échéant, de recueillir de Maître [K], les motifs de l’ajournement. Ils en concluent que la mission de l’huissier était limitée au constat du déroulement de l’assemblée convoquée par l’administrateur et, si elle ne se tenait pas, de recueillir les motifs de l’ajournement, ce qui excluait qu’il assiste à une autre assemblée. Ils font observer que l’huissier a néanmoins retranscrit le déroulement de l’assemblée « sauvage » qui s’est tenue dans un acte qui ne correspond pas au procès-verbal qui leur a été adressé. Ils indiquent notamment que, selon le procès-verbal de constat d’huissier, la constitution du bureau de séance n’a pas fait l’objet d’un vote explicite et trois résolutions seulement ont été adoptées. Ils ajoutent enfin que la feuille de présence est irrégulière.
Dans ses dernières conclusions en réponse communiquées le 18 mai 2020, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé à [Etablissement 1], représenté par le cabinet BG & Associés, pris en la personne de Maître [F] [X] en sa qualité d’administrateur provisoire, conclut qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue le 4 juillet 2012 et sollicite le prononcé de la nullité du document intitulé « procès-verbal d’assemblée » daté du 4 juillet 2012.
Il expose qu’à défaut d’être en possession d’une quelconque archive portant sur la tenue de cette assemblée générale du 4 juillet 2012, il ne peut présenter ses observations sur l’action des copropriétaires minoritaires. Néanmoins, il indique qu’il ressort des pièces produites que Maître [K] a rencontré des difficultés concernant la transmission des archives par l’ancien syndic SITA qui l’ont contrainte à saisir le juge des référés. Il ajoute que par ordonnance de référé du 3 juillet 2012, cet administrateur a été invitée à solliciter l’extension de sa mission et la désignation de M. [XM] en qualité d’expert pour déterminer les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Il explique que c’est dans ce contexte que Maître [K] a déposé une requête pour être autorisée à ajourner l’assemblée générale du 4 juillet 2012 à laquelle il a été fait droit. Il relève que l’huissier désigné à la demande de la société HDS a pris connaissance de l’ordonnance autorisant l’administrateur à ajourner l’assemblée et a également pris le soin de retranscrire dans son procès-verbal que les conseils des copropriétaires avaient tous été préalablement avisés. Il en conclut qu’aucune assemblée des copropriétaires ne s’est donc tenue le 4 juillet 2012 à 15 heures en l’étude de Maître [K] qui était l’administrateur provisoire de la copropriété. Il précise que la société HDS [Etablissement 1] a fait assigner Maître [K] en rétractation de l’ordonnance du 4 juillet 2012, demande dont elle a été déboutée par ordonnance de référé du 9 août 2012.
Il soutient dès lors qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue le 4 juillet 2012 de sorte que le document notifié aux copropriétaires ne peut s’analyser en un procès-verbal d’assemblée.
La société HDS [Etablissement 1] n’a jamais conclu au fond, ses conclusions d’intervention volontaire du 11 septembre 2014 qui sont ses seules écritures se limitant à soulever l’irrecevabilité de la demande de nullité de l’assemblée générale du 4 juillet 2012.
La société Coprogest, ancien syndic, a constitué avocat mais n’a jamais conclu.
* * * * *
La clôture de la procédure est intervenue le 2 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026, la demande de renvoi du conseil de la société HDS [Etablissement 1] ayant été rejeté à défaut de motif valable, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] étant valablement représenté par son administrateur provisoire, la société BG & Associés prise en la personne de Maître [F] [X].
La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 juillet 2012.
Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 relatives aux formalités de convocation, de tenue de l'assemblée générale et de notification des décisions étant d'ordre public, le copropriétaire opposant ou défaillant peut poursuivre l'annulation de l'assemblée générale dans son entier, sans avoir à justifier d'un grief quelconque.
En vertu de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2020, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. Ce texte ajoute que, sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
En vertu de l’article 7 du décret du 17 mars 1967, dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Ce texte ajoute que, sauf s’il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic.
L’article 47 du même décret prévoit que, dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
L’administrateur doit intervenir dans la gestion provisoire de la copropriété dans les limites de la mission dont il a été investi par le juge qui a toute latitude pour étendre sa mission. Il est soumis aux mêmes obligations que le syndic et ne peut déléguer les pouvoirs qui lui ont été conférés.
L’ordonnance sur requête désignant l’administrateur provisoire est notamment régie par l’article 495 du code de procédure civile en application duquel l’ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, tant qu’elle n'a pas été rétractée.
En l’espèce, par ordonnance sur requête du 13 février 2012, le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné Maître [K] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaire du [Adresse 1] pour une durée de 12 mois avec une mission rédigée dans les termes suivants :
« les mêmes pouvoirs et obligations d’un syndic normal tels qu’énoncés à l’article 18 de la loi du 10/07/1965 afin notamment qu’il prenne toutes mesures utiles à la conservation de l’immeuble, se fasse remettre l’ensemble des documents, archives et fonds disponibles nécessaires à l’exécution de sa mission, se constitue en représentation du syndicat dans les procédures en cours et convoque, dans l’année de sa désignation, toute assemblée générale notamment en vue de la désignation d’un syndic, en portant à l’ordre du jour les résolutions afférentes aux dispositions des articles 9, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967. »
Par lettre du 30 mai 2012, l’administrateur provisoire a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale devant se tenir dans les locaux de son étude le 4 juillet 2012 à 15 heures avec pour ordre du jour la désignation d’un syndic.
Maître [K] a été assignée en référé d’heure à heure le 22 juin 2012 pour être désignée en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission notamment d’entreprendre tous travaux conservatoires ou de remise en état au vu du rapport d’expertise du 3 mai 2011.
L’ordonnance de référé du 3 juillet 2012 a déclaré cette demande sans objet en précisant qu’il appartenait à cet administrateur judiciaire de solliciter une extension de sa mission et de saisir le juge, le cas échéant, d’une demande de désignation de M. [XM] en qualité de technicien aux fins de détermination des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, précisant que le ministère public était intervenu aux débats pour faire connaître qu’une enquête judiciaire était en cours sur les agissements de la société HDS [Etablissement 1].
La mission confiée à Maître [K] par l’ordonnance de désignation du 13 février 2012 avait en effet un double objet : prendre les mesures utiles à la conservation de l’immeuble et faire désigner un nouveau syndic.
Or, la désignation d’un syndic met un terme à la mission de l’administrateur provisoire sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si bien que le mandataire judiciaire n’aurait pas pu remplir sa mission d’assurer la conservation de l’immeuble s’il avait fait désigner un nouveau syndic.
L’administrateur a donc saisi le président du tribunal d’une requête le 4 juillet 2012 qui se fondait sur l’impossibilité de mener à bien sa mission de conservation de l’immeuble si un nouveau syndic était désigné, notamment la société SITA qui avait exercé ces fonctions et refusé de lui communiquer les archives du syndicat.
Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal judiciaire de Nice a autorisé Maître [K] à :
s’adjoindre M. [XM] en qualité d’expert judiciaire afin que celui-ci détermine si des travaux urgents doivent être entrepris pour la sauvegarde de l’immeuble et la restauration du fonctionnement normal de la copropriété et, dans ce cas qu’il estime leur coût,reporter la convocation de l’assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau syndic et, éventuellement tout autre ordre du jour qu’elle estimera utile, jusqu’à ce que le rapport de M. [XM], expert judiciaire, lui ait permis de déterminer si la copropriété est en difficulté au sens de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’autorisation de reporter la convocation de l’assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau syndic jusqu’à ce que le rapport de M. [XM] permette de déterminer si la copropriété était en difficulté, s’analyse en l’ajournement de toute assemblée générale jusqu’au dépôt de ce rapport.
Maître [K] a avisé les conseils de copropriétaires de l’ajournement de l’assemblée générale prévue le jour même, ce que l’huissier de justice désigné à la demande de la société HDS [Etablissement 1] a relaté dans sa sommation interpellative et qui a été confirmé par Maître [XS].
Pour autant, Maître [R] [G] relate s’être rendu le 4 juillet 2012 à 15h00 en l’étude de Maître [K] en présence de Maître [XS], porteur d’un pouvoir de Mme [DV], M. [GW] porteur d’un pouvoir de M. [JQ], Mme [II] porteuse d’un mandat de M. [P] et de M. [U], gérant de la société Hôtel du Soleil [Etablissement 1].
Il indique :
« Madame [HI] [GY] déclare que l’assemblée générale ne peut se tenir ce jour (voir sa réponse sur la sommation interpellative).
Maître [XS] fait observer à Madame [HI] que l’ordonnance présentée par la collaboratrice de Maître [K] autorise cette dernière à reporter la convocation mais pas l’assemblée générale et ne l’autorise pas à reporter l’assemblée générale, celle-ci ayant été convoquée le 30 juin 2012.
Maître [XS] et les personnes présentes déclarent que régulièrement convoqués, l’assemblée générale de copropriété doit se tenir ce jour.
A 15h27, l’assemblée générale s’ouvre dans les locaux de Maître [K]. Madame [HI] quitte la salle. »
Or, l’ordonnance du 4 juillet 2012 autorisant l’administrateur provisoire à reporter la convocation de l’assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un nouveau syndic jusqu’au rapport de M. [XM] est dépourvue de toute ambiguïté.
Le report de la convocation de toute assemblée pour désigner un syndic jusqu’au dépôt de ce rapport s’entend bien du report de la réunion de toute assemblée ayant cet objet, l’analyse du conseil de la société HDS [Etablissement 1] qui distingue entre la convocation et la réunion étant, dans ce contexte, dépourvu de sens.
En outre, l’ordonnance présidentielle du 4 juillet 2012 était exécutoire au seul vu de la minute jusqu’à une éventuelle rétractation de sorte que l’assemblée convoquée le 30 mai 2012 ne pouvait plus se tenir, celle-ci ayant été ajournée jusqu’à un évènement déterminé.
Maître [XS], porteur d’un pouvoir de Mme [DV], M. [GW] porteur d’un pouvoir de M. [JQ], Mme [II] porteuse d’un mandat de M. [P] et de M. [U] ont néanmoins décidé de tenir cette assemblée générale à laquelle les demandeurs n’étaient pas présents puisqu’ils se sont conformés à l’ordonnance du 4 juillet 2012.
Or, tous les copropriétaires, qu’ils soient une personne physique ou une personne morale, font de plein droit partie de l’assemblée générale, quelle que soit l’importance des droits détenus dans l'immeuble.
Ce droit fondamental des copropriétaires de participer à la décision collective est un principe d'ordre public si bien que si un copropriétaire était privé de la possibilité d’assister à l’assemblée générale, celle-ci serait nulle sans qu'il y ait lieu de rechercher si son vote de ce aurait eu une incidence sur la majorité requise par la loi.
Tel est précisément le cas de Mme [V] [L], M. et Mme [M] [J], la SCI Lisevic, la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1] qui n’ont pas été présents ou représentés à la réunion du 4 juillet 2012 dont l’administrateur provisoire leur avait indiqué qu’elle était ajournée.
En revanche, ont participé aux votes et été élus membres du bureau Mme [II] représentant M. [P] (2nd scrutateur) et M. [GW] représentant M. [JQ] (secrétaire).
Or, par jugement définitif du 27 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la résolution de la vente du lot numéro 3 à M. [A] [P], le prix de cession n’ayant jamais été réglé à la société HDS [Etablissement 1], ce qui confortait l’existence d’une vente fictive de ce lot afin d’éluder la règle de réduction des voix prévu par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Conformément à l’article 1183 ancien du code civil applicable à cette vente, ce jugement prononçant la résolution de la vente a emporté l’anéantissement rétroactif du contrat et effacé l’acte juridique tant pour ses conséquences passées que pour les conséquences à venir.
Dès lors, M. [A] [P] n’a jamais eu la qualité de copropriétaire et il ne pouvait pas valablement donner de mandat à Mme [II] pour prendre part au vote et être élue aux fonctions de second scrutateur.
En définitive, les copropriétaires demandeurs ont été privés de leur droit fondamental de participer à la réunion du 4 juillet 2012 à laquelle ont en revanche pris part des personnes qui n’étaient pas copropriétaires pour décider de désigner la société SITA en qualité de syndic, nonobstant l’ordonnance ayant autorisé l’administrateur provisoire à ajourner toute assemblée générale ayant pour objet la désignation d’un syndic.
Il convient par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens invoqués par les demandes, de prononcer la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] du 4 juillet 2012 ayant fait l’objet d’un procès-verbal notifié irrégulièrement par lettre datée du 11 juillet 2012.
Sur les demandes additionnelles de dommages-intérêts.
Outre l’action en nullité dont ils disposent par application de l’article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont en droit de réclamer l'indemnisation du préjudice personnel que leur causent des décisions adoptées par l’assemblée générale à la suite d’un abus de droit ou de majorité.
En l’espèce, les copropriétaires demandeurs ont obtenu la désignation d’un administrateur provisoire au vu des conclusions alarmantes du rapport d’expertise judiciaire de M. [XM] à la suite des travaux entrepris sans autorisation par la société HDS [Etablissement 1].
Les jugements du tribunal judiciaire de Nice et arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence rendus dans les différentes procédures ayant opposées les parties relèvent que si la société HDS [Etablissement 1] n’est pas copropriétaire majoritaire, elle bénéficie de pouvoirs permanents donnés par les acheteurs des lots qu’elle a vendus de sorte qu’en réalité, elle dispose d’une très large majorité et contrôle le syndicat des copropriétaires.
Cette situation a fait obstacle à ce que le syndicat des copropriétaires puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l’entretien de l’immeuble, la société HDS [Etablissement 1] ayant mis en œuvre des stratégies pour privilégier ses intérêts personnels au mépris de l’intérêt collectif.
Ainsi, la société HDS [Etablissement 1] a fictivement cédé un lot à M. [A] [P] dès l’année 2009 et cédé un lot issu d’une subdivision irrégulière et, partant, inopposable au syndicat, pour disposer d’une majorité lui permettant de faire adopter les décisions de son choix et notamment d’élire des syndics complaisants.
La société HDS [Etablissement 1] a donc été conduite à éluder l’autorisation obtenue par Maître [K] d’ajourner l’assemblée générale du 4 juillet 2012 jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [XM] et a tenu une assemblée irrégulière désignant la société SITA, de surcroît dépourvue de carte professionnelle, en qualité de syndic pour tenter de poursuivre ses activités.
Elle a donc contraint les copropriétaires minoritaires à agir en justice et a multiplié les incidents de procédure à l’aide de la confusion créée par la coexistence d’un administrateur provisoire et de la société SITA dont la cour d’appel a jugé qu’il était syndic jusqu’à l’annulation du procès-verbal de l’assemblée du 4 juillet 2012.
La volonté dilatoire caractérisée de la société HDS [Etablissement 1], qui est intervenu volontairement à l’instance en 2014 et a formé un incident en 2022, est à l’origine de la durée déraisonnable de l’instance relative à la validité d’une assemblée générale tenue le 4 juillet 2012 au mépris d’une ordonnance présidentielle.
Par ailleurs, il ressort d’un jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice versé aux débats que la société HDS [Etablissement 1] a mis à profit les treize années de procédure pour organiser son insolvabilité.
En définitive, la mauvaise foi de la société HDS [Etablissement 1] est à l’origine d’un préjudice pour les copropriétaires demandeurs dont les initiatives pour assurer la conservation de l’immeuble, au nombre desquelles la désignation de Maître [K], ont donné lieu à une assemblée générale illicite contraire à l’intérêt collectif suivie de treize ans de procédure.
La société HDS [Etablissement 1], responsable de ce préjudice sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil applicable au litige, sera par conséquent condamné à verser la somme de 1.500 euros à chacun des copropriétaires demandeurs.
Sur les demandes accessoires.
Possible et nécessaire en raison de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire, qui n’est pas de droit en raison de la date d’introduction de l’instance, sera ordonnée.
Partie perdante au procès, la société HDS [Etablissement 1] sera condamnée aux dépens ainsi qu’à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes évaluées au regard de la durée de l’instance :
- 8.000 euros à Mme [V] [L] et la SCI Lisevic,
- 8.000 euros à Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1].
Conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [V] [L], la SCI Lisevic, Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure qui sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé le [Adresse 1] du 4 juillet 2012 ;
CONDAMNE la société HDS [Etablissement 1] à payer, en indemnisation du préjudice causé par sa faute, les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
1.500 euros à Mme [V] [L],1.500 euros à la SCI Lisevic,1.500 euros à Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], 1.500 euros à la SCI Alexandre, 1.500 euros à la SCI Scluos, 1.500 euros à M. et Mme [H] [Z],1.500 euros à la société de gestion d’[Etablissement 1] ;
CONDAMNE la SARL HDS [Etablissement 1] à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes :
la somme globale de 8.000 euros à Mme [V] [L] et la SCI Lisevic,la somme globale de 8.000 euros à Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1].
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DEBOUTE la SARL HDS [Etablissement 1] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la SARL HDS [Etablissement 1] aux dépens ;
RAPPELLE que, conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Mme [V] [L], la SCI Lisevic, Mme [B] [J], M. [C] [J], M. [E] [J] et Mme [I] [J] pris en leur qualité d’ayants droits de M. [M] [J], la SCI Alexandre, la SCI Scluos, M. et Mme [H] [Z] et la société de gestion d’[Etablissement 1] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT