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Tribunal Administratif de Nantes, 20 mars 2025. 2504520

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2504520

Date de décision :

20 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à des difficultés qu'elle rencontre pour modifier son entreprise auprès de l'institut National de la Propriété Intellectuelle. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " 2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 20 mars 2025 La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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