Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 23/03261

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 11] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 23/03261 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIEZ Minute : 24/00906 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge Aux Affaires Familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, Greffière. Dans l'affaire entre : Monsieur [E] [F] [H] [J] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 13] demandeur : Ayant pour avocat Me Catherine WOJAKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0269 Et Madame [D] [G] [B] [N] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 17] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] défendeur : Ayant pour avocat Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 DÉBATS A l’audience non publique du 05 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 22 Avril 2024. LE TRIBUNAL EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [E], [F], [H] [J] et Madame [D], [G], [B] [N], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 15] (93), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus deux enfants : - [V], [D] [J], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (93), - [K], [A], [I] [J], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 14] (93). Par acte enregistré au greffe le 17 août 2020, Madame [D] [N] a formé une demande en divorce. A l'audience du 10 février 2021, les deux époux ont comparu, assistés chacun de leur avocat. Par ordonnance de non-conciliation rendue le 17 mars 2021, le juge conciliateur a autorisé les époux à introduire l'instance et, statuant à titre provisoire, a : - constaté que les époux résident séparément, et les y a autorisé - attribué à Madame [D] [N] la jouissance du logement familial, bien commun, situé [Adresse 9] [Localité 12] et du mobilier du ménage le garnissant - dit que cette jouissance est gratuite au titre du devoir de secours - dit qu'au titre de cette jouissance, Madame [D] [N] est redevable de l'intégralité des dépenses liées à l'occupation du bien, et notamment la taxe d'habitation et autres taxes locales, telle que la taxe sur les ordures ménagères, sans droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial - dit que la taxe foncière est prise en charge par moitié par chacun des époux - fixé à la somme mensuelle de 150 euros, la pension alimentaire due par Monsieur [E] [J] à Madame [D] [N] au titre du devoir de secours - dit que les époux doivent assurer provisoirement, par moitié, le règlement du crédit immobilier d'une mensualité de 1 029,09 euros - constaté que les époux exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants - fixé la résidence des enfants au domicile maternel - dit que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : * pendant les périodes scolaires : du vendredi soir, sortie d'école, au dimanche soir 18 heures, les week-ends pairs lors des années impaires et les week-ends impairs lors des années paires, * pendant les vacances scolaires : les années impaires la première moitié de toutes les vacances scolaires, les années paires la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires, à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance - constaté l'accord des parents pour que les frais exceptionnels des enfants (frais médicaux non remboursés) soient pris en charge par moitié par les parents avec accord préalable sur la nature et le montant de la dépense sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée au parent concerné - fixé à la somme de 700 euros par mois, soit 350 euros par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [E] [J] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable au domicile de Madame [D] [N], mensuellement, d'avance, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin - réservé les dépens. Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023 signifié à étude, Monsieur [E] [J] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023, il sollicite du juge aux affaires familiales de : - constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 252 du code civil - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237, 238 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil prévus par la loi - renvoyer les parties à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire - fixer la date des effets du divorce au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, soit au 17 mars 2021 - dire et juger que Madame [D] [N] reprendra l'usage de son nom de jeune fille au prononcé du divorce - constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union - débouter Madame [D] [N] de sa demande de prestation compensatoire - dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère - dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable, ou, à défaut d'accord, de la façon suivante : * pendant les périodes scolaires : la dernière fin de semaine de tous les mois, en dehors des vacances scolaires, du vendredi soir au dimanche soir 19 heures, - dire que Madame [D] [N] devra prendre en charge matériellement les trajets durant les périodes scolaires et devra prendre en charge le paiement de son billet ou de celui de l'accompagnateur de son choix - dire que les parents devront partager le coût des billets des enfants - dire que Monsieur [E] [J] aura la charge d'organiser les voyages en réservant à l'avance les billets * pendant les vacances scolaires : le partage par moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère, les années paires et inversement les années impaires, à compter du premier jour officiel des vacances scolaires selon la zone de résidence des enfants - dire que les trajets durant les petites vacances scolaires devront s'effectuer par l'intermédiaire d'un accompagnateur et que la prise en charge financière des billets des enfants et de cet accompagnateur devra être partagé par moitié entre les parents ou remboursé à hauteur de 50 % sous quinzaine à celui qui aura avancé les fonds - dire que les trajets durant les grandes vacances scolaires devront s'effectuer par l'intermédiaire d'un accompagnateur et que la prise en charge financière des billets aller des enfants et de cet accompagnateur devra être partagé par moitié entre les parents ou remboursé à hauteur de 50 % sous quinzaine à celui qui aura avancé les fonds alors que les billets retours seront payés par Monsieur [E] [J] - fixer la part contributive du père à 300 euros par enfant et par mois, soit 600 euros au total, payés chaque mois entre les mains de la mère - dire que la mutuelle sera payée par Madame [D] [N], aux fins de simplification des remboursements - dire que les charges exceptionnelles seront partagées par moitié - statuer ce que de droit quant aux dépens - débouter Madame [D] [N] au titre des frais irrépétibles. Par ses conclusions, notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [D] [N] demande à voir en réplique : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [D] [N] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil - fixer la date des effets du divorce à la date du 17 mars 2021 - constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - constater le principe de la disparité entre les époux - juger que Monsieur [E] [J] versera à Madame [D] [N] la somme de 140 000 euros au titre de la prestation compensatoire et l'y condamner en tant que besoin - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère -dire que le père exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable, ou, à défaut d'accord, de la façon suivante : * pendant les périodes scolaires : le dernier weekend du mois du vendredi soir au dimanche soir 19 heures, et dire que Monsieur [E] [J] prendra en charge les billets de train aller et retour des enfants avec accompagnateur, * pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la deuxième moitié les années paires, et dire que Monsieur [E] [J] prendra en charge les billets de train aller et retour des enfants avec accompagnateur et qu'il lui incombera de procéder à la réservation des billets - fixer la part contributive du père à la somme de 450 euros par enfant et par mois, soit 900 euros entre les mains de la mère avant le 5 de chaque mois - dire que la mutuelle sera payée par Monsieur [E] [J] - dire que les charges exceptionnelles seront partagées par moitié - dire qu'en application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de la présente procédure seront supportés par Monsieur [E] [J] - condamner Monsieur [E] [J] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un exposé de leurs prétentions et moyens. Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile. Aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. L'instruction de l'affaire étant terminée, l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience de mise en état du 05 février 2024 pour dépôt des dossiers. L'affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2021 ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [E], [F], [H] [J], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Madame [D], [G], [B] [N], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 17] (94), de nationalité française, mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 15] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 17 mars 2021 ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [E] [J] à Madame [D] [N] à la somme de 60 000 euros en capital ; CONDAMNE Monsieur [E] [J] à verser à Madame [D] [N] la somme de 60 000 euros ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [V], [D] [J], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (93), et [K], [A], [I] [J], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 14] (93), est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun; PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne séjournent pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant des enfants et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité ou de santé des enfants les suivent à chaque changement de domicile ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [D] [N] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du Code civil alinéa 3 " tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l'intérêt de l'enfant " ; DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père s'exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : * en dehors des vacances scolaires : la dernière fin de semaine de chaque mois, du vendredi soir au dimanche à 19 heures * pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires durant les années impaires et la seconde moitié durant les années paires ; DIT que Monsieur [E] [J] assumera la charge d'aller chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, pour l'exercice de ses droits ; DIT que les frais de trajets engagés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement seront intégralement supportés par son titulaire ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première soirée pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ; DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié précédant immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ; DIT que par dérogation et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront la fin de semaine incluant la fête des pères avec le père et la fin de semaine incluant la fête des mères, avec la mère ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE la part contributive de Monsieur [E] [J] à l'entretien et à l'éducation des enfants [V], [D] [J], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14] (93), et [K], [A], [I] [J], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 14] (93), à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit 700 euros au total, indexée depuis le 01 janvier 2022, payable à Madame [D] [N] mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; RAPPELLE que cette contribution sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF) à la mère ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le père devra verser directement entre les mains de la mère le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE que la contribution sera due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification spontanée de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ; RAPPELLE que cette contribution est indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (série France entière pour les ménages urbains) selon le calcul suivant : Nouvelle pension = pension d'origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année ; indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. 2. Le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution: -saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, -autres saisies, -paiement direct entre les mains de l'employeur, -recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 3. Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DIT que les frais exceptionnels engagés s'agissant des enfants seront partagés par moitié entre ces derniers après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs ; DIT que Monsieur [E] [J] prendre en charge les frais de mutuelle au profit des enfants et en tant que de besoin, l'y condamne ; RAPPELLE que les parents peuvent, d'un commun accord, modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE que pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation, et que pour tenter une médiation, les parties doivent contacter un médiateur familial ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DÉBOUTE Madame [D] [N] de sa demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50 % à la charge de Monsieur [E] [J] et de 50 % à la charge de Madame [D] [N], recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Emilie DAREL Madame Valérie OURSEL-ZUBER