Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/01359

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAGJ Jugement du 12 JUIN 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JUIN 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAGJ N° de MINUTE : 24/01312 DEMANDEUR Société [11] SERVICE GESTION AT [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0073 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 substitué par Me AMCHI, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 03 Avril 2024. Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame FRANCOISE ETIENNE et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : FRANCOISE ETIENNE, Assesseur au greffe du service du contentieux social Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier. Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [B], salarié de la société [11] en qualité de conducteur super poids lourds et mis à disposition de la société [7], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 4 février 2022. Les circonstances de l’accident décrites dans la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 8 février 2022 sont les suivantes : “- Activité de la victime lors de l’accident : alors que M. [B] tirait la béquille d’une remorque, - Nature de l’accident : il aurait ressenti une douleur au dos, - Objet dont le contact a blessé la victime : aucun, - Siège des lésions : dos gauche (s), - Nature des lésions : douleur (s)”. Le certificat médical initial établi le 4 février 2022 par le docteur [N] du centre hospitalier de [Localité 8] mentionne “ lombalgie basse” et lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 février 2022. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 12] a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels et 534 jours d’arrêts au titre de ce sinistre ont été comptabilisés sur le compte employeur. Le 8 février 2023, la société [11] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [B] à la suite de son accident du travail du 4 février 2022. A défaut de réponse, par requête reçue le 24 juillet 2023 au greffe, la société [11] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de se voir déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins de travail prescrits à son salarié dans les suites de son accident du travail. A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 janvier 2024, puis renvoyée et retenue à l’audience du 3 avril 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations. Par conclusions n°2 oralement soutenues à l’audience, la société [11], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre principal, lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [C] [B] dans les suites de son accident du travail du 4 février 2022, - à titre subsidiaire, lui déclarer inopposable les arrêts et soins prescrits à Monsieur [C] [B] dans les suites de son accident du travail du 4 février 2022 à compter du 11 février 2022, - à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer les arrêts de travail exclusivement imputables à l’accident du travail du 4 février 2022 et fixer la date de consolidation des lésions uniquement imputables à l’accident, - juger que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise. Elle fait valoir que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire au motif que la commission médicale de recours amiable avait l’obligation de transmettre au médecin mandaté par l’employeur l’ensemble des éléments du dossier notamment l’intégralité des certificats médicaux de prolongation et qu’elle s’est vu privé de la possibilité de voir examiner le dossier de M. [B]. Elle soutient également que la CPAM ne versant aux débats que le certificat médical initial, elle ne justifie pas de la continuité des symptômes et des soins et ne saurait bénéficier de la présomption d’imputabilité. Elle ajoute que le certificat médical initial ne fait état que d’une lombalgie basse et que le salarié a bénéficié de 534 jours d’arrêts de travail Par conclusions déposées et oralement soutenues à l’audience, la CPAM de [Localité 12], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - à titre principal, débouter la requérante de sa demande d’inopposabilité des arrêts et soins et lui déclarer opposable les arrêts et soins relatifs à l’accident du travail du 4 février 2022, - à titre subsidiaire, constater que la présomption d’imputabilité s’applique, - à titre infiniment subsidiaire, débouter la requérante de sa demande d’expertise judiciaire. Elle fait valoir que la non-communication des éléments médicaux par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable n’emporte pas l’inopposabilité des conséquences financières du sinistre contesté par l’employeur, le requérant disposant d’un recours effectif devant le juge judiciaire. Elle se prévaut de la présomption d’imputabilité et estime que de simples suppositions ne suffisent pas à renverser la présomption d’imputabilité ni à justifier la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire et que la société n’apporte aucun élément probant susceptible de renverser la présomption d’imputabilité. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures déposées et soutenues de celles-ci. L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité de l’ensemble des arrêts et des soins L’article L.142-6 code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification”. Selon l’article R. 142-8-3 du même code, “Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet. Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification”. En outre, aux termes de l’article R.142-1-A, V du code de la sécurité sociale,“Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 2° Ses conclusions motivées ; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle”. Il résulte de ces dispositions que dès l’exercice d’un recours amiable, l’employeur a le droit d’obtenir la communication à son médecin conseil de l'intégralité du rapport médical comprenant notamment, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail, les certificats médicaux détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et par la caisse. En l’espèce, il résulte des pièces produites par la société [11] qu’elle a saisi la commission médicale de recours amiable de la Caisse par courrier recommandé de son conseil du 8 février 2023, sollicitant expressément à cette occasion la transmission de l’entier dossier médical de l’assuré, conformément à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale, à son médecin conseil, le Docteur [H], dont elle a précisé les coordonnées, puis que par courrier du 6 juillet 2023, elle a informé la commission médicale de recours amiable qu’elle désignait en lieu et place du docteur [H], le docteur [I], dont elle a également précisé les coordonnées. Il ressort, par ailleurs, des écritures de la Caisse qu’elle ne conteste pas l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable, indiquant que ce défaut de transmission n’est pas sanctionné par l’inopposabilité à l’employeur des arrêts et des soins. Or, par avis rendu le 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation indique que “Les délais impartis par les article R. 142-8-2 alinéa 2 et R. 142-8-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2019, [...],pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d’aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. Ainsi, leur inobservation n'entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d'incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu a l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code”. Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication des pièces, l’absence de communication des pièces médicales au stade du recours amiable ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable au sens de la convention européenne des droits de l’homme et n'entraîne pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de prise en charge des arrêts et des soins indemnisés à Monsieur [B]. En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en inopposabilité de l’ensemble des arrêts et des soins sur le fondement de l’absence d’envoi du rapport médical au médecin mandaté par la société au stade de la saisine de la CMRA. Sur la demande d’inopposabilité des arrêts et des soins à compter du 11 février 2022 ou à défaut, d’expertise En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu de travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit, s’étend sauf preuve contraire à toute la durée d’incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime. En application de cet article et de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins. Il appartient alors à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause distincte de l'accident du travail et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”. En application des article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction. En l’espèce, au soutien de sa demande d’expertise, la société [11] verse aux débats une attestation faisant état de ce que 534 jours d’arrêts de travail ont été comptabilisés sur le compte employeur et souligne qu’une simple lombalgie basse a été constatée dans les suites de l’accident. En réponse, la Caisse verse aux débats le certificat médical initial établi le 4 février 2022, lequel prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 février 2022 et s’oppose à la demande d’expertise soutenant que la société demanderesse n’apporte aucun élément probant susceptible de renverser la présomption d’imputabilité. Toutefois, elle ne produit ni l’attestation de paiement des indemnités journalières, ni les certificats médicaux de prolongation, de sorte qu’elle ne justifie pas du caractère ininterrompu des arrêts de travail faisant suite à l’arrêt de travail initialement prescrit, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins. Il résulte de ces éléments que la CPAM ne justifie pas de la continuité et de la durée des arrêts et soins que la société [11] justifie s’élever à 114 jours, de sorte que si la CPAM peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité jusqu’au 11 février 2022 , elle ne peut s’en prévaloir jusqu’à la date de consolidation. En outre, il convient de constater que le certificat médical initial établi le 4 février 2022 par le docteur [N] mentionne effectivement une lombalgie basse, de sorte que le caractère a priori bénin de la lésion conduit à s’interroger sur la longueur des arrêts et soins retenus par la CPAM. Il résulte de ce qui précède que les éléments versés aux débats sont insuffisants pour faire droit à la demande subsidiaire de la société [11] tendant à se voir déclarer inopposables les arrêts et soins prescrits à Monsieur [C] [B] à compter du 11 février 2022, la CPAM ayant versé aux débats un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail initial. Toutefois, la société demanderesse étant parvenue à soulever un doute sérieux quant à l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [C] [B] à l’accident du 4 février 2022, il convient de faire droit à sa demande d’expertise. Sur l’avance des frais d’expertise En application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise. En l’espèce, la provision sur les frais de l'expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert. Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ; Désigne pour y procéder : le Docteur [U] [O] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 6] Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ; Donne mission à l’expert de : Prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [B] conservé par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 10], et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s'ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l'employeur,Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de Monsieur [C] [B], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,Entendre tous sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [C] [B] au titre de l’accident du 4 février 2022 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ; Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 15 juillet 2024 par la société [11]; Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie doit transmettre au médecin expert par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ; Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ; Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ; Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d'expertise ; Dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 7 octobre 2024 ; Dit que le greffe transmettre copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ainsi qu'au médecin désigné par l’employeur ; Renvoie l’affaire à l’audience du mercredi 27 novembre 2024, à 9 heures, salle d’audience G, au : Service du contentieux social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ; Réserve les autres demandes et les dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que tout appel à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d'un mois à compter de sa notification, Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Denis TCHISSAMBOU Sandra MITTERRAND