Tribunal Administratif de Poitiers, 13 mars 2025. 2402058

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, la société civile (SC) Nathalie finances, représentée par Me Taran, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de prélèvement social, de contribution additionnelle au prélèvement social et de prélèvement de solidarité d'un montant total 8 842 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 8 833 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Elle soutient que la demande de la société requérante est irrecevable en ce qu'elle excède la somme de 8 833 euros qui figurait dans sa réclamation. Par un acte enregistré le 19 février 2025, la SC Nathalie finances déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 février 2025, la société civile (SC) Nathalie finances a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SC Nathalie finances. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile Nathalie finances et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 13 mars 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé L. Campoy La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER