Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA DUCS DE BOURGOGNE
c/
[L] [F]
[D] [X]
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGMB
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
la SELAS ADIDA ET ASSOCIES
JUGEMENT DU : 02 SEPTEMBRE 2026
JUGEMENT
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Josette ARIENTA, Greffier et de [L] GOUX,Greffier, lors du prononcé
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice
la SARL CITYA DUCS DE BOURGOGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître William ROLLET de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de MACON/CHAROLLES, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Mme [L] [F]
née le 1er Mars 1954 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Mme [D] [X]
née le 25 Février 1960 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
A rendu le jugement suivant :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er juillet 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [L] [F] et Madame [D] [X] sont propriétaires d’un appartement, d’une cave et d’un grenier, respectivement les lots n° 2, 73 et 105, dans la copropriété Résidence 5ème [Etablissement 1] située [Adresse 5] à [Localité 4].
Par actes de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème [Etablissement 1] située [Adresse 5] à Dijon (21000), représenté par son syndic en exercice, la SARL Citya Ducs de Bourgogne, a assigné Madame [L] [F] et Madame [D] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :
- condamner in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] à lui payer la somme de 13 329,45 euros au titre des provisions échues, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 27 mai 2025 ;
- condamner in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] au paiement des charges de copropriété à échoir sur l’exercice arrêté au 31 décembre 2026 ;
- condamner in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] aux entiers dépens ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le syndicat de la copropriété expose que nonobstant plusieurs courriers de relance, mises en demeure et sommation de payer les charges de copropriété du 27 mai 2025, Mesdames [F] et [X] ne règlent pas leurs charges de copropriété.
Ainsi, Mesdames [F] et [X] restent débitrices solidaires de la somme de 13 329,45 euros, selon décompte arrêté au 29 janvier 2026.
Le syndicat des copropriétaires rappelle qu’en application des dispositions de l’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le syndicat des copropriétaires précise que les comptes définitifs pour les exercices 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et les budgets prévisionnels pour les exercices de 2020 à 2026 ont respectivement été approuvés par les Assemblées Générales des 24 juin 2019, 17 novembre 2020, 6 juillet 2021, 30 juin 2022, 16 mai 2023, 28 novembre 2024 et 2 septembre 2025, auxquelles Mesdames [F] et [X] ont été régulièrement convoquées et dont elles se sont vu notifier les procès-verbaux.
Bien que régulièrement assignées, Mesdames [F] et [X] n’ont pas comparu à l'audience ; il convient ainsi de statuer par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur les charges
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
L'article 19-2 de cette loi dispose : « A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire, statuant en la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème copropriété verse notamment aux débats :
- la sommation de payer du 27 mai 2025 ;
- le décompte actualisé des sommes dues au 30 juin 2026 ;
- les procès-verbaux d'Assemblée Générale des 24 juin 2019, 17 novembre 2020, 6 juillet 2021, 30 juin 2022, 16 mai 2023, 28 novembre 2024 et 2 septembre 2025.
Au vu de ces éléments et par application des textes précités, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré de 13 329,45 euros arrêté au 29 janvier 2026.
Ce montant portera intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 10 746,19 euros et à compter de la date de la signification de l’assignation pour le surplus.
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème copropriété est toutefois débouté de sa demande de condamnation de Mesdames [F] et [X] au paiement des charges de copropriété à échoir sur l'exercice arrêté au 31 décembre 2026, faute de chiffrer sa demande.
2) Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mesdames [F] et [X] qui succombent en supporteront donc solidairement la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Mesdames [F] et [X] qui succombent sont condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème copropriété la somme de 800 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème [Etablissement 1] située [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 13 329,45 euros au titre des provisions échues arrêtées au 29 janvier 2026 ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 10 746,19 euros et à compter de la date de signification de l’assignation pour le surplus ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] de sa demande de condamnation de Madame [D] [X] et Madame [L] [F] au paiement des charges de copropriété à échoir sur l'exercice arrêté au 31 décembre 2026 ;
Condamne in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Résidence 5ème [Etablissement 1] située [Adresse 5] à [Localité 4] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Madame [D] [X] et Madame [L] [F] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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