Cour de cassation, 24 octobre 2018. 18-84.729

N° U 18-84.729 F-D N° 2862 CG10 24 OCTOBRE 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, alinéa 1er, 137 et 144 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Z... a été mis en examen le 17 juillet 2018 pour avoir commis, l'avant-veille, des faits de viol sur la personne de Mme Maria A... ; que placé en détention provisoire le même jour, il a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. Z... en détention provisoire, l'arrêt énonce notamment, relevant l'existence d'indices rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés, qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, cette mesure est l'unique moyen de parvenir à garantir la représentation en justice de l'intéressé sans domicile fixe, sans emploi, d'origine étrangère, en situation irrégulière en France, qui ayant de la famille en Italie pourrait être tenté de ne pas se présenter spontanément aux actes futurs de la procédure ; Que les juges ajoutent que la détention provisoire est encore l'unique moyen d'empêcher une pression sur la victime que le mis en examen a déclaré connaître, dont il a le numéro de téléphone portable et avec laquelle il a été vu par des tiers peu de temps avant les faits dénoncés l'empêchant de fuir et, enfin, de prévenir le renouvellement de l'infraction redouté en raison de l'aspect pulsionnel des faits et de l'indifférence de M. Z... vis à vis de la victime ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juillet 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de La Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.