Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/00544

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00544 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM7Y AFFAIRE : [X] [T] C/ S.A.S. CITROEN AUTOMOBILES SAS, S.A.S. STELLANTIS AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés CIVILS ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DES REFERES : Alicia VITELLO, GREFFIERE : Céline TREILLE, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [X] [T] née le 25 Novembre 1997 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES S.A.S. CITROEN AUTOMOBILES SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, S.A.S. STELLANTIS AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie DROUAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Me François-Xavier MAYOL, de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Vu l'ordonnance rendue le 18.07.24 par le Service des référés Civils, Vu l' article 462 du Code de Procédure Civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Bernard PEYRET le 24 Juillet 2024, sollicitant la rectification de la décision précitée, qu’en effet il est noté dans le PAR CES MOTIFS : “ DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande d’extension de mission” au lieu de “ DEBOUTE la SAS CITROEN AUTOMOBILES de sa demande d’extension de mission”. Attendu que la décision est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'ordonnance rendue le 18.07.24 Disons qu’il convient de lire dans le PAR CES MOTIFS “ DEBOUTE la SAS CITROEN AUTOMOBILES de sa demande d’extension de mission”. En lieu et place de “ DEBOUTE Madame [X] [T] de sa demande d’extension de mission” Le reste sans changement. Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative. Laissons les dépens à la charge du Trésor. LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE Céline TREILLE, Alicia VITELLO, copies dossier Me MAYOL Me Bernard PEYRET Minute du RG 24/448 Expert Le 05 Septembre 2024