Tribunal judiciaire, 07 octobre 2024. 24/01381

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01381 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMXU AFFAIRE : S.C.I. BS INVESTISSEMENT C/ S.A.S. PACASUD BTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. BS INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.S. PACASUD BTP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2024 Notification le à : Maître Cyril LAURENT - 829, Expédition et grosse ELEMENTS DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, la SCI BS INVESTISSEMENT a consenti à la société PACASUD BTP un bail dérogatoire portant sur des locaux sis [Adresse 3], moyennant le versement d'un loyer annuel de 9 360 € Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 17 avril 2024 au preneur, un commandement de payer portant sur la somme de 3 051 correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire. Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 17 juillet 2024, la SCI BS INVESTISSEMENT a assigné en référé la société PACASUD BTP en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise, * paiement de la somme provisionnelle de 5 085 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mai 2024, outre 508,50 € à titre de clause pénale contractuelle et 150 € (pénalité commandement commissaire de justice) * paiement d’une indemnité d’occupation égal au montant du dernier loyer jusqu’à la libération effective des lieux * paiement d’une somme de 5 000 € à valoir sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de bail * paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SCI BS INVESTISSEMENT entend par ailleurs être autorisée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 1 560 €, conformément à la clause pénale contractuelle. A l'audience la SCI BS INVESTISSEMENT actualise sa créance à 8 136 € au 27 août 2024, mois d'août inclus. La société PACASUD BTP, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat. Il n'est pas justifié de l'état des inscriptions. MOTIFS DE LA DÉCISION Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion. La société PACASUD BTP ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 17 avril 2024, il y a lieu de constater la résiliation du bail, conformément aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société PACASUD BTP ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3]. La créance d’arriérés de loyers et charges due au jour de l’audience et telle qu'elle résulte du décompte très détaillé de la SCI BS INVESTISSEMENT n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 8 136 € au titre des loyers et charges impayés au 27 août 2024, mois d'août inclus, il convient de condamner la société PACASUD BTP au paiement de ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du commandement. La société PACASUD BTP est de même redevable d’une indemnité mensuelle à compter du 1er septembre 2024, équivalente au loyer et charges en cours et jusqu’à la libération effective des lieux. Les demandes au titre de la clause pénale contractuelle : attribution du dépôt de garantie, dommages et intérêts ne relèvent pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société PACASUD BTP à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de la condamner à payer à la SCI BS INVESTISSEMENT une indemnité au titre des frais non inclus dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 800 €. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, CONSTATONS qu’à la suite du commandement en date du 17 avril 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de la SCI BS INVESTISSEMENT à compter du 17 mai 2024 ; DISONS que la société PACASUD BTP et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ; CONDAMNONS la société PACASUD BTP à payer à la SCI BS INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 8 136 € au titre des loyers et charges impayés au 27 août 2024, mois d'août inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement ; CONDAMNONS la société PACASUD BTP au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle, équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; Nous DÉCLARONS incompétent pour connaître de la demande d'attribution du dépôt de garantie ou de celle en dommages et intérêts ; CONDAMNONS la société PACASUD BTP à verser à la SCI BS INVESTISSEMENT la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNONS la société PACASUD BTP aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER, LE PRESIDENT