Cour de cassation, 15 avril 1985. 85-90.460

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... (MOHAMED), CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; QUE, DES LORS, LADITE CONDAMNATION ETANT AINSI DEFINITIVE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 8 JANVIER 1985, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI.