Cour d'appel, 30 juin 2025. 24/00457

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale N° RG 24/00457 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBJP S.A.R.L. LE VOEME [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L. PREST@COM [Adresse 1] [Localité 4] S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/ du 30 juin 2025 Vu l'appel formé le 18 avril 2024 par la SARL Le Voeme à l'encontre du jugement du 11 octobre 2023 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance l'opposant à la SARL Prest@com et à la SA Crédit agricole leasing & factoring; Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état du 13 mai 2024 ; Vu l'avis l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 11 juin 2024 à l'appelant sur le fondement de l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile; Vu les conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 12 juin 2024 ; Vu la constitution de l'intimée le 1er juillet 2024 pour le compte de la SA Crédit agricole leasing & factoring ; Vu l'absence de constitution de la SARL Prest@com ; Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile adressé le 9 janvier 2025 à l'appelant ; Vu la convocation des parties à l'audience du 27 janvier 2025 renvoyée au 24 mars 2025 aux fins qu'il soit statué sur l'incident ; Vu l'ordonnance du 28 avril 2025 ayant ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incidents du 26 mai 2025 à 14 heures aux termes de laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité de l'appel fondée sur l'application des dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile au regard de la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG 23-1756 suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 août 2024 que le conseiller de la mise en état entend relever d'office; Vu l'absence d'observations des parties ; L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 30 juin 2025. SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. En l'espèce, une précédente déclaration d'appel a été régularisée le 15 décembre 2023 par la SARL Le Voeme à l'encontre du jugement rendu le 11 octobre 2023 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, avec l'intimation des mêmes parties, à savoir la SARL Prest@com et la SA Crédit agricole leasing & factoring, procédure enregistrée sous le n° RG 23-1756. Or, cette déclaration d'appel a été frappée de caducité par ordonnance sur incident du 26 août 2024 en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile en l'absence de notification de conclusions d'appelant dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 15 décembre 2023. L'appel interjeté le 18 avril 2024 par la SARL Le Voeme à l'encontre de la même décision et des mêmes parties sera par conséquent déclaré irrecevable. La décision emportant extinction de l'instance d'appel, la SARL Le Voeme en supportera les entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Séverine Léger, conseillère de la mise en état, Vu l'ordonnance du 26 août 2024 ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Le Voeme dans le dossier enregistré sous le n° RG 23-1756 ; Déclarons l'appel interjeté le 18 avril 2024 par la SARL Le Voeme irrecevable ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 24-457 ; Disons que la SARL Le Voeme supportera les entiers dépens de l'appel ; Rappelons que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de son prononcé en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile. La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière. La greffière Nathalie BEBEAU La conseillère de la mise en état Séverine LEGER EXPÉDITION délivrée le 30 Juin 2025 à : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181 Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15