Tribunal Administratif de VERSAILLES, 17 décembre 2024. 2409775

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Delavay, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer dans un délai de 5 jours à compter de la présente ordonnance pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour " salarié " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que M. A est convoqué le 7 janvier 2025 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Delavay, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête aux fins d'injonction de M. A. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 17 décembre 2024, Le président de la 4ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2409775