Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-17.858

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 22-17.858 Demandeur : la société Agence A. Mathieu immobilier Défendeur : la société Espace copieurs impressions Requête n° : 1360/22 Ordonnance n° : 90596 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Espace copieurs impressions, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Agence A. Mathieu immobilier, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle la société Espace copieurs impressions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2022 par la société Agence A. Mathieu immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-17.858 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Agence A. Mathieu immobilier, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal de la condamnation a été payé et que seuls les intérêts au taux légal demeurent inexécutés. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine