Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 10 octobre 2022. 2205386

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2205386

Date de décision :

10 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 315 euros en réparation des préjudices que lui a occasionné un arrêté illégal du préfet de l'Isère. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées. 2. L'article R. 431-2 du code de justice administrative dispose que les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées par un avocat lorsqu'elles tendent au paiement d'une somme d'argent. 3. Le 25 août 2022, M. B a accusé réception d'un courrier du greffe l'invitant à régulariser sa requête par ministère d'avocat dans un délai d'un mois. Ce délai étant désormais expiré, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :La requête de M. A B est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Grenoble le 10 octobre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205386

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique