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Tribunal Administratif de la Martinique, 28 février 2025. 2500137

Juridiction :

Tribunal Administratif de la Martinique

Numéro de pourvoi :

2500137

Date de décision :

28 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, la société Carenantilles, représentée par Me Trillat, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société Wenham Overseas Limited et l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La société Carenantilles a adressé le 20 février 2025 au tribunal la requête n° 2500115 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 93 200,66 euros. La requérante a ensuite adressé le 27 février 2025 au tribunal la requête n° 2500137 tendant à la condamnation de la société Wenham Overseas Limited et de l'Etat à lui verser la somme provisionnelle de 80 000 euros. La requête n° 2500137 constitue en réalité un mémoire complémentaire dans la requête n° 2500115 et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la radiation de la requête n° 2500137 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500137 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être versée dans le dossier de la requête n° 2500115. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carenantilles. Fait à Schœlcher, le 28 février 2025. Le président du tribunal, J-M. Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500137

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