Tribunal judiciaire, 08 octobre 2024. 23/00831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée en LS à Maître GODARD en LS: ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00831 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5 N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 16 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 08 octobre 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Monsieur [K] [Y] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] ROYAUME UNI Représentée par Me Gaëlle GODARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MEUNIER Alain Assesseur Salarié Monsieur HERAIEF Joseph Non Salarié assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier Décision du 08 octobre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00831 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5 DEBATS A l’audience du 04 juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2024 prorogé au 8 octobre 2024. JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'opposition formée par Monsieur [C] [O] du 16 mars 2023, reçu au greffe le 21 mars 2023,à la contrainte de l' U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, signifiée le 06 mars 2023 pour un montant de 19.341 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 juin 2024. A la barre l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES indique au tribunal se désister de son instance. Maître Gaëlle GODARD accepte ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES et de constater l'acceptation de ce désistement par Monsieur [C] [O] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe CONSTATE le désistement de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES ; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par Maître Gaëlle GODARD accepte ledit désistement; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; Laisse les dépens à la charge de l'U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, Fait et jugé à Paris le 08 octobre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00831 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOI5 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : M. [C] [O] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière