Tribunal judiciaire, 26 août 2024. 21/00615

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 21/00615 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV64 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 26 AOUT 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 21/00615 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SV64 MINUTE N° Notification ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [1]., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2177 DEFENDERESSE Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, sise [Adresse 2] non comparante DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente ASSESSEURS : M Georges BENOLIEL, Assesseur collège employeur Mme Julia RIVIERE, Assesseur collège salarié GREFFIER : M Vincent CHEVALIER, Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 26 août 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 septembre 2019, [C] [P] [O], salarié de la société [1], engagé en qualité de maçon coffreur, a déclaré la maladie professionnelle tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche constatée pour la première fois par IRM du 30 juin 2019. La maladie a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie du Val d'Oise. La date de consolidation de l’assuré a été fixée au 29 janvier 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15% lui a été reconnu. La société [1]. a saisi la commission médicale de recours amiable en contestation de ce taux et par décision du 29 avril 2021 celle-ci a ramené le taux d’incapacité à 10 %. Par requête en date du 1er juillet 2022, la société [1] a saisi le pôle social en contestation du taux d’IPP. Par ordonnance du 6 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et désigné le docteur [E] [D], expert judiciaire, avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation, d’examiner les éléments du dossier justifiant le taux d’incapacité permanente partielle contesté, d’en apprécier le bien fondé et de se prononcer sur les éléments concourant à la fixation de ce taux en référence au barème indicatif d’invalidité et convoqué les parties à l’audience du 29 mai 2024. A l’audience, la société [1]. a comparu représentée par son conseil. La caisse primaire d’assurance maladie du Val d'Oise, n’a pas comparu. Par courrier en date du 22 mai 2024, elle a indiqué au tribunal solliciter le renvoi de l’affaire et à titre subsidiaire la confirmation de la décision de la CMRA. L’affaire a été retenue. Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé complet des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1] demande au tribunal de fixer à 8 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de la maladie professionnelle dont l’assuré a été déclaré atteint le 30 juin 2019. À l’audience, le médecin consultant désigné par le tribunal a conclu que le taux d’incapacité de devait être ramené à 8 %. L’affaire a été mise en délibéré au 26 août 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort; - DÉBOUTE la société [1]. de ses demandes ; - CONDAMNE la société [1]. aux dépens ; LE GREFFIER LA PRESIDENTE