Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 février 2024. 2303654
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2303654
Date de décision :
26 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Yvelines en date du 22 janvier 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour mention " étudiant " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une carte de séjour pluriannuelle a été délivrée à Mme B pour la période du 20 septembre 2023 au 19 septembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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