Cour d'appel, 06 septembre 2024. 24/06560

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/06560 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB74 Chambre 4-3 Mme [Z] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association SANTE SUD [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure citée en référence, Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Par jugement du 16 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Marseille a statué ainsi qu'il suit : - déboute Mme [L] de ses demandes relatives au paiement des heures supplémentaires pour la période 2018-2021, des congés payés y afférents et de toutes les autres demandes subsidiaires - dit et juge que le licenciement pour faute grave prononcé par l'association SANTE SUD à l'encontre de Mme [L] est proportionné et repose sur une cause réelle et sérieuse , - dit et juge que le licenciement pur faute grave prononcé par l'association SANTE SUD à l'encontre de Mme [L] ne présente aucun caractère vexatoire - dit et juge que l'association SANTE SUD n'a commis aucune violation de son obligation de sécurité et n'a pas exécuté le contrat de travail de façon déloyale - déboute Mme [L] de toutes ses demandes, - déboute la partie défenderesse de toutes ses demandes, autres que les dépens, - dit n'y avoir lieu à prononcer une condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamne Mme [L] aux dépens de l'instance. Mme [Z] [L] a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2024. Les conseils des parties ont été interrogés sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 27 juin 2024. Ils ont répondu le 1er et 19 Juillet 2024 que l'appelante et l'intimée étaient d'accord pour recourir à cette mesure. SUR CE Aux termes des articles 131-1 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur. I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [U] [D], [Adresse 5], avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 400 € par l'association SANTE SUD et à hauteur de 100 € par Mme [Z] [L] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 11 Octobre 2024 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque. Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 4 mars 2025 à 8h45. PAR CES MOTIFS Vu les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile, Désignons Mme [U] [D], [Adresse 5] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable, Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil, Disons que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission, Rappelons que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord, Désignons Madame Pascale MARTIN, présidente, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation, Renvoyons l'affaire à l'audience du 4 mars 2025 à 8h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance, Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 400 € par l'association SANTE SUD et à hauteur de 100 € par Mme [Z] [L] directement entre les mains de Mme [U] [D] pour le 11 octobre 2025 prochain à défaut de quoi la présente désignation serait caduque, Réservons les dépens. Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 6 Septembre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat