Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00637

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Minute N° N° RG 24/00637 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPL7 SA COFIDIS C/ [C] [L] [T] [I] épouse [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSE SA COFIDIS RCS LILLE METROPOLE N° 325 307 106 [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE DEFENDEURS M. [C] [L] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME) [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Mme [T] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (NIGERIA) [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffière : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date des Débats : 18 juin 2024 Date du Délibéré : 17 septembre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 Septembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre préalable acceptée le 13 juin 2022, la SA COFIDIS a consenti à M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] un prêt personnel d’un montant de 12 000 euros au taux contractuel annuel de 4,8%. A la suite d’impayés, une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure leur a été adressée, reçue le 8 juillet 2023. La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée, non distribuée, en date du 17 juillet 2023. Par acte du 23 avril 2024, la SA COFIDIS a cité M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes. Elle sollicite leur condamnation solidaire à payer : - la somme de 11 419,92 euros, - la somme de 758,46 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 4 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement, - la somme de 360 euros au titre des primes d’assurances impayées, - la somme de 913,59 euros au titre de la clause pénale. Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Elle sollicite la condamnation solidaire de M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. A l’audience du 18 juin 2024, la SA COFIDIS comparaît, représentée par son avocat. Elle maintient ses demandes introductives d’instance. M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L], régulièrement cités, ne comparaissent pas. MOTIFS Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et au jour du contrat. - sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation. En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier des contrats et des historiques des comptes, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 7 novembre 2022. En conséquence, la présente action a été engagée le 23 avril 2024, avant l’expiration d’un délai de deux années à compter des premiers incidents de paiement non régularisés, conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La SA COFIDIS sera donc jugée recevable en ses demandes. - sur la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Aux termes de l'article 1152 du Code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire. En l’espèce, la SA COFIDIS produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues, dont il ressort que M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] sont débiteurs de la somme de 11 419,92 euros correspondant au capital restant dû et échéances impayées au 4 avril 2024, outre la somme de 758,46 euros au titre des intérêts contractuels échus au 4 avril 2024. Le prêteur sollicite le paiement de la somme de 360 euros au titre des cotisations d’assurances impayées accessoires au contrat de prêt dont il n’est pas créancier. La clause pénale d’un montant de 913,59 euros, manifestement disproportionné au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats, sera réduite à néant. Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont le prêteur réclame l’exécution est partiellement rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 12 178,38 euros (11 419,92 euros + 758,46 euros). M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] ne rapportent pas la preuve de leur libération. En conséquence, ils seront solidairement condamnés à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 178,38 euros, portant intérêts contractuels au taux annuel de 4,8 % sur la somme de 11 419,92 euros, montant du capital restant dû, à compter du 5 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement. - sur la capitalisation des intérêts Selon l’article L 312-38 du Code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autre que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement. Cette règle fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil. La demande de la SA COFIDIS sera en conséquence rejetée. - sur les autres demandes Succombant à l’instance, M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] seront condamnés in solidum à payer à la SA COFIDIS la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils supporteront la charge des dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de la décision de première instance. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Juge recevables les demandes de la SA COFIDIS, Condamne solidairement M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 178,38 euros, portant intérêts contractuels au taux de 4,8 % sur la somme de 11 419,92 euros à compter du 5 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement, Déboute la SA COFIDIS de ses plus amples demandes, Condamne in solidum M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] à payer à la SA COFIDIS la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M.[C] [L] et Mme [T] [I] épouse [L] aux dépens, Rappelle que la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 17 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La greffière La présidente