Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00868 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-H52B
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. COFIDIS
C/
Monsieur [D] [I] [U] [Y]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL HKH AVOCATS
- Maître [V] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Maître Aurélie NOSAL, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [I] [U] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Maître Marcel MOUTSOUKA, avocat au barreau de MELUN
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2025, la SA COFIDIS a fait assigner M. [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner M. [D] [Y] à lui payer la somme de 22 060,59 € au titre du regroupement de crédit n°28963001573947 conclu le 5 juin 2023, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 19 octobre 2024, à titre subsidiaire à compter de l’assignation et à titre infiniment subsidiaire en cas de résiliation majoré des intérêts à taux légal à compter du jugement
- condamner M. [D] [Y] à lui payer la somme de 3 649,29 € au titre du crédit renouvelable n°28991001747626 conclu le 6 décembre 2023, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 19 octobre 2024, à titre subsidiaire à compter de l’assignation et à titre infiniment subsidiaire en cas de résiliation majoré des intérêts à taux légal à compter du jugement
- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner M. [D] [Y] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après trois renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA COFIDIS, représentée par son avocat, sollicite le désistement de ses demandes.
Cité par acte remis à l’étude de commissaire de justice, M. [D] [Y], comparaît, assisté de son avocat. Il sollicite la condamnation de la partie demanderesse à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon les articles 395 et suivants du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
L'article 399 du même code prévoit en outre que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
S'il est constant que la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond (Cour de cassation - 2ème chambre civile, 22 septembre 2005 , n° 04-13.036), la Cour de cassation déclare recevable une telle demande d'indemnité formulée à l'audience à l'encontre d'une partie qui se désiste.
En l'espèce, la SA COFIDIS se désiste de l'instance oralement le jour de l'audience. Elle sera donc condamnée aux dépens de l'instance.
Elle sera également condamnée à payer au défendeur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, puisqu’elle ne démontre pas que la procédure initiée s'est révélée utile au dénouement du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
CONDAMNE la SA COFIDIS à payer à M. [D] [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA COFIDIS aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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