Cour de cassation, 10 février 2009. 07-41.638
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-41.638
Date de décision :
10 février 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R. 517-10 du code du travail ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 27 mars 2007 de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 février 2007, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
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