Cour de cassation, 28 novembre 1991. 89-21.956

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 1989) de lui avoir refusé le bénéfice de l'allocation de logement au vu d'une quittance de loyer afférente au mois de janvier 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale que dans l'hypothèse où l'employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la demande d'allocation logement formée par l'employé doit être examinée au regard du bulletin de salaire ; qu'en l'espèce, pour dénier à M. et à Mme X..., titulaires d'un logement de fonction, le droit à ladite allocation, la cour d'appel a déclaré que c'était la quittance de loyer et non le bulletin de salaire qui devait être prise en considération pour déterminer le loyer ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article R. 831-11 du Code de la sécurité sociale, le bulletin de paie n'est qu'une pièce justificative du paiement d'un loyer, les juges du fond ont fait une exacte application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi