Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/02157

N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] 11ème civ. S4 N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas ALTEIRAC Me Xavier METZGER Le Le Greffier Me Nicolas ALTEIRAC Me Xavier METZGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [Z] né le 01 Janvier 1960 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284 Madame [L] [H] épouse [Z] née le 13 Novembre 1977 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284 DEFENDERESSE : Madame [R] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me PAGET substituant Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 72 OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection Stéphanie BAEUMLIN, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025. JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier Vu l’assignation délivrée à Madame [R] [V] en date du 23 février 2024 par Monsieur [F] [Z] et Madame [L] [Z] née [H] ; Vu l’audience du 17 mars 2025 ; Vu la note en délibéré, autorisée lors de l’audience du 17 mars 2025 et déposée en date du 19 juin 2025 par Me Nicolas ALTEIRAC ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que les demandeurs déclarent par la note en délibéré réceptionnée le 19 juin 2025, se désister de l’instance et de l’action ; Que la défenderesse n’a pas présenté de moyen de défense ni de fin de non-recevoir ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement ; LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Stéphanie BAEUMLIN Protection Catherine GARCZYNSKI