Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03576 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3YN
N° de minute : 368/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [W] [R]
né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1], ALGÉRIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 24 mars 2026 par Tribunal correctionnel de Toulouse prononçant à l'encontre de M. X se disant [W] [R] une interdiction du territoire français de 3 ans, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2026 par [S] DU HAUT RHIN à l'encontre de M. X se disant [W] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h15 ;
VU le recours de M. X se disant [W] [R] daté du 08 octobre 2026, reçu le même jour à 11h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [S] DU HAUT RHIN datée du 08 octobre 2026, reçue le même jour à 14h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. X se disant [W] [R] ;
VU l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2026 à 11h34 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. X se disant [W] [R], déclarant la requête de [S] DU HAUT RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [R] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [W] [R] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Octobre 2026 à 16h58 ;
VU les avis d'audience délivrés le 09/10/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [F] [Z], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à [S] DU HAUT RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [S] DU HAUT RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 12/10/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. X se disant [W] [R] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [F] [Z], interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [C] [R] formé par écrit motivé le 9 octobre 2026 à 16 h 58 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2026 à 11 h 34, doit être déclaré recevable.
Au fond :
M. [R] conteste la décision de placement en rétention ainsi que la requête en prolongation de la mesure de rétention.
1) Sur la recevabilité des moyens nouveaux :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel et tenant à l'absence de régularité de la requête ainsi qu'à l'insuffisance de motivation de l'ordonnance seront déclarés recevables.
2) Sur la décision de placement en rétention':
sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation personnelle :
M. [R] soutient que l'autorité préfectorale n'a pas suffisamment motivé sa décision de placement en rétention dans la mesure où elle ne mentionne pas les précédentes mesures de rétention dont il a fait l'objet et tout particulièrement celle qui s'est déroulée au centre de rétention de [Localité 3] du 10 juin au 8 septembre 2026 au cours de laquelle il a été établi qu'il est demandeur d'asile en Espagne, les autorités espagnoles ayant autorisé sa reprise en charge mais aucun arrêté de transfert n'ayant été pris par la suite par l'autorité préfectorale.
Il convient de rappeler que l'Administration n'est pas tenue de faire état de l'ensemble des éléments de la situation de l'étranger dès lors que les motifs retenus suffisent à justifier la mesure de rétention au regard des critères légaux et démontrent un examen de la situation personnelle de l'étranger.
En l'espèce, dans sa décision de placement en rétention du 4 octobre 2026, M. le Préfet du Haut-Rhin fonde sa décision à la fois sur la menace à l'ordre public que l'intéressé représente en rappelant le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 24 mars 2026 le condamnant à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis pour faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans, mais également sur l'absence de garantie de représentation dès lors qu'il est dépourvu de domicile fixe et d'activité professionnelle sur le territoire français, ayant déclaré sur sa situation familiale, sans en justifier, qu'il est marié et que son épouse réside en Espagne et père d'un enfant dont il n'a pas la charge.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'autorité préfectorale a pleinement rempli son obligation de motivation. Le moyen soulevé sera donc rejeté.
sur la méconnaissance du champ d'application de la loi':
M. [R] considère que l'autorité préfectorale aurait dû fonder sa décision de placement en rétention sur l'article L 751-1 du CESEDA dans la mesure où il est demandeur d'asile en Espagne et non sur l'article L 741-1 du CESEDA en visant la décision judiciaire d'interdiction du territoire français ainsi que celle d'OQTF prise par le Préfet de Haute-Garonne.
Toutefois, il convient de rappeler qu'en l'espèce, la mesure d'éloignement qui fonde la décision de placement en rétention consiste principalement dans l'exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 24 mars 2026. Dans ce cadre, l'autorité préfectorale a compétence liée, la question de la demande d'asile déposée en Espagne se rattachant aux modalités d'exécution de fixation du pays de renvoi.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration préfectorale a fondé sa décision sur l'article L 741-1 du CESEDA. Le moyen sera donc écarté.
3) Sur la requête en prolongation de la mesure de rétention':
M. [R] soutient enfin qu'il ne peut être éloigné vers l'Algérie dans la mesure où il a déposé une demande d'asile en Espagne et ce, en vertu de l'arrêt ADRAR du 4 septembre 2025 de la CJUE.
Or, la question du pays de renvoi relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, sachant que l'arrêt ADRAR n'a pas vocation à la présente espèce dès lors que la mesure d'éloignement consiste principalement dans une décision judiciaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans.
Enfin, et de manière superfétatoire, l'autorité préfectorale justifie avoir adressé des demandes de reprise en charge auprès des autorités suisses, allemandes et espagnoles, les autorités allemandes ayant déjà répondu que la question de la demande d'asile relève des autorités espagnoles. La question du pays de renvoi reste donc en attente de l'issue des procédures en cours.
L'argument soulevé sera donc écarté.
Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments que l'appel de M. [R]doit être rejeté et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X'se disant [C] [R] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 9 octobre 2026 ;
DISONS avoir informé M. X se disant [W] [R] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 12 Octobre 2026 à 15h10, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. X se disant [W] [R]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 12 Octobre 2026 à 15h10
l'avocat de l'intéressé
Maître [K] [V]
l'intéressé
M. X se disant [W] [R]
par visioconférence
l'interprète
[F] [Z]
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [W] [R]
- à Maître Mathilde SEILLE
- à [S] DU HAUT RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. X se disant [W] [R] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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