Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 18/02256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 18/02256 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TAMU Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 19 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de publique de mise en état du 19 décembre 2024 partie demanderesse Entreprise [4] Située [Adresse 1] Non comparante, ni représentée partie défenderesse [7] [Adresse 6] Représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de VIENNE Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistée lors des débats de Alice GAUTHÉ, greffière MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Vu la déclaration de désistement de l’entreprise [4] en date du 28 novembre 2024 ; Attendu que l’URSSAF [5] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : - PREND ACTE du désistement de l’entreprise [4]; - CONSTATE l’extinction d’instance introduite par l’entreprise [4] ; - DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Alice GAUTHE Greffiere Françoise NEYMARC Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : ENTREPRISE [4] [7] Me Sébastien MALRIC Me Pierre-Luc NISOL Une copie certifiée conforme au dossier