Cour d'appel, 13 décembre 2023. 19/21991

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/21991 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCPC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2019 Date de saisine : 06 Décembre 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 17/00002 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 20 Novembre 2019 Appelants : Monsieur [O] [Z], représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 192551 Madame [C] [M] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 192551 Intimée : S.A.R.L. PAIN DORE, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 - N° du dossier [Immatriculation 1] ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les diligences prévues à l'article R 622-20 du code du commerce n'ont pas été accomplies ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 13 Décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état