Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 24/06247

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 25 Juin 2025 N° RG 24/06247 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOQV DEMANDEUR : Madame [N] [P] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] [Localité 14] (INDE) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327 DEFENDEUR : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 12] (97) [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Isabelle TOUSSAINT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249, et Maître Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier présent lors de l'audience : Madame Anne-Claire LORAND Greffier présent lors du prononcé : Madame Elodie HOLLET Copie exécutoire à : Maître Anna LAUV, Maître Isabelle TOUSSAINT Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’assignation en divorce du 14 novembre 2024, DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à l’ensemble des demandes des époux, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal entre : Madame [N] [P] née le [Date naissance 1] 1979 à à [Localité 10] (INDE) et Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 16], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; FIXE au 10 juin 2016 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Monsieur [O] [M] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] à [Localité 17], sous réserve des droits du bailleur ; CONDAMNE Madame [N] [P] et Monsieur [O] [M] chacun par moitié aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour les mesures qui n’en bénéficient pas de droit ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025 par Isabelle REGNIAULT, juge déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée d'Elodie HOLLET, greffière présente lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES